Principe « européen » de non-discrimination

Une nouvelle fois, la prétendue « prééminence » du droit européen rattrape la France.

Chacun sait que la politique familiale menace d’être réduite pour les Français, « au delà d’un certain revenu« .

Or, au même moment, voici que le principe de « non-discrimination » conduit la cour de cassation à octroyer des prestations familiales à des enfants d’immigrés nés à l’étranger !

Pour commencer, on sait que l’arrêt COSTA, du 15 juillet 1964 a posé le principe de la primauté du Droit « Communautaire », en dehors de la moindre disposition officiellement adoptée par les « Six » d’alors.

On dit moins à son sujet, parce que c’est si « incorrect », qu’il s’agissait là d’une véritable forfaiture, digne du cauchemar du « gouvernement des juges », qui se sont autorisés à … légiférer aux lieu et place des parlements !

Aujourd’hui, c’est dans sa formation la plus solennelle, l’assemblée plénière, que la Cour de cassation s’inscrit dans la logique de la soumission des Français à un « Droit » qu’ils n’ont pas élaboré, malgré l’article 6 de la Déclaration de 1789.

Ainsi, dans un arrêt de cassation partielle, rendu le 5 avril 2013 (N° de pourvoi: 11-17520), la Cour énonce : « Vu les articles 68 et 69 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, signé le 22 avril 2002 et la décision 2005/ 690/ CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant la conclusion de cet accord euro-méditerranéen » (…)

(…) les enfants d’algériens, nés en Algérie ouvriront droit aux Prestations Familiales, qu’on s’apprête à restreindre, par ailleurs, à des ménages français aussi « riches », par exemple, qu’un couple d’instituteurs !…

Le même jour, l’Assemblée Plénière, dans un arrêt de rejet (N° de pourvoi : 11-18947), applique le même raisonnement à des ressortissants Turc !!

On observera, chemin faisant, que la « logique » juridique pèse d’un autre poids sur certains États que d’autres, dans l’U.E.

Disons pudiquement que la proportion d’Algériens à s’établir en Lettonie est vraisemblablement plus faible que celle de ceux qui « choisissent » la France…

Pour résumer, il y a deux Europe : celle des songes et celle de la réalité.

La première n’a presque toujours concerné que les Français, qui rêvaient d’une grande France.

La vraie les concernent encore plus, mais, là, ils ne sont pas appelés à en débattre et moins encore à voter

Rappelons enfin que l’offensive contre la Protection Sociale s’intensifie sous la pression exercée par l’UE sur un Hollande convaincu d’avance.

Qui n’aperçoit les « ballons d’essai » lancés pour priver de remboursements-maladie les « riches nationaux » (couples de 2 revenus de … 2500 € !)

Gageons que les conditions de ressources frapperont davantage les « nationaux » que d’autres !

Ne serait-il pas opportun que politiques et juristes posent clairement le débat sur la place publique, sans omettre, surtout, l’intéressante mise en œuvre du principe « européen » de non-discrimination ?

Christian LECHEVALIER

2 commentaires sur Principe « européen » de non-discrimination

  1. KOTOUJANSKY // 7 juin 2013 à 20 h 06 min //

    Le débat juridique est complexe, et la Cour de cass’ est là, parfois, – pas toujours -, pour dire le droit. Il n’y avait qu’à ne pas signer d’ « accord euro-méditerranéen » et le Conseil européen n’avait qu’à ne pas décider ce à quoi il est fait référence.
    La folie destructrice anti-nationale des dirigeants-dirigés de la France, que la bêtise des Français reconduit périodiquement, est seule responsable des dérives de la jurisprudence, dans ce domaine comme dans d’autres.
    Il est plus facile de se réfugier derrière la jurisprudence, qu’on l’approuve ou qu’on la condamne, que de prendre son destin en main en votant comme il faut pour des représentants qui feront les lois que l’on dit vouloir. Mais les Français savent-ils encore ce qu’ils veulent, et veulent-ils tout simplement vouloir encore, ce troupeau ahuri qui regarde passer, les narguant, Sodomites et Gomorrhéennes endimanchés ?…
    « Fuyez, Loths, de Sodome et Gomorrhe brûlantes ! » A. d’Aubigné – Les Tragiques…
    ____________________________
    Que je vous plains, esprits qui, au vice contraires,
    Endurez de ces cours les séjours nécessaires !
    Heureux si, non infects en ces infections,
    Rois de vous, vous régnez sur vos affections.
    Mais quoique vous pensez gagner plus de louange
    De sortir impollus hors d’une noire fange,
    Sans tache hors du sang, hors du feu sans brûler,
    Que d’un lieu non souillé sortir sans vous souiller,
    Pourtant il vous serait plus beau en toutes sortes
    D’être les gardiens des magnifiques portes
    De ce temple éternel de la maison de Dieu,
    Qu’entre les ennemis tenir le premier lieu;
    Plutôt porter la croix, les coups et les injures,
    Que des ords cabinets les clefs à vos ceintures ;
    Car Dieu pleut sur les bons et sur ·les vicieux,
    Dieu frappe les méchants et les bons parmi eux.
    Fuyez, Loths, de Sodome et Gomorrhe brûlantes !
    N’ensevelissez point vos âmes innocentes
    Avec ces réprouvés ; car combien que vos yeux
    Ne froncent le sourcil encontre les hauts cieux,
    Combien qu’avec les Rois vous ne hochiez la tête
    Contre le ciel ému, armé de la tempête,
    Pource que des tyrans le support vous tirez,
    Pource qu’ils sont de vous comme dieux adorés,
    Lorsqu’ils veulent au pauvre et au juste méfaire
    Vous êtes compagnons du méfait pour vous taire.
    Lorsque le ftls de Dieu, vengeur de son mépris,
    Viendra pour vendanger de ces Rois les esprits,
    De sa verge de fer brisant, épouvantable,
    Ces petits dieux enflés en la terre habitable,

  2. Cher Christian LECHEVALLIER,
    Nous sommes en droit dans de nombreux domaines en situation de double peine, de double échec !
    Nous avons comme vous le soulignez : les songes….et avec une partie importante de notre classe politique…on est très bien servi…et nous avons la réalité d’une France super endettée et en panne de compétitivité pour créer de la richesse vive, celle qui engendre la croissance et le progrès.
    Bref nous sommes enfermés dans la grandeur d’une France qui dépense ses sous à se faire plaisir aujourd’hui sans songer à demain : des travaux faits pour soi même comme diraient les économistes et qui ne rapportent pas grand chose sinon , de la désillusion ,des frustrations et surtout de la tension entre générations, entre populations .
    Alors comment en sortir ?
    C’est culturel, tous nos politiques pensent qu’avant eux le « bonheur » n’existait pas »…et dans le même temps s’emploient à empiler les nouvelles Lois sans aucunement se poser la question des moyens de leur contrôle de mise en application. Claude ALLEGRE, fût-il en lutte contre « le mammouth » bien que se réclamant de gauche, se plait à dénoncer l’absence de culture scientifique au sein de nos gouvernements…culture qui se réfère aux travaux passés pour améliorer, faire avancer vers le progrès….et ce faisant il a au moins raison sur un point….on rêve aux solutions politiciennes, on n’étudie pas, on manipule, on influence et on plonge !
    Une fois encore le Ministre du redressement productif de la classe politique française serait le bienvenu !

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