Depuis le 1er Octobre 2011, hormis quelques hypothèses limitées, le justiciable devra acquitter une taxe d’un montant de 35 euros pour introduire une instance. Le Décret d’application de la loi du 29 Juillet 2011, publié le 28 Septembre 2011, marque la résurrection de ce qui avait disparu de notre droit en… 1977 ! L’accès […]