Voile : la distinction avancée par le président de la République est extrêmement discutable

« Le respect de l’égalité et de la liberté des usagers du service public interdit à tout collaborateur de celui-ci, quel que soit son statut, d’exhiber et de manifester ses croyances durant le service », estime Anne-Marie Le Pourhiet.

Les parents qui apportent leur concours aux établissements publics d’enseignement pour assurer la surveillance et le bon ordre des sorties scolaires ne sont pas, dans le cadre précis de cette activité, des usagers du service public, mais des collaborateurs occasionnels et bénévoles de celui-ci. Ces parents sont sollicités pour aider les enseignants à encadrer toute une classe et pas seulement leur propre enfant. À ce titre, les accompagnatrices d’élèves arborant le voile islamique doivent donc respecter les principes qui s’imposent aux agents permanents, fonctionnaires ou contractuels, à commencer par celui de neutralité politique, philosophique et religieuse.

Le Conseil constitutionnel a jugé en 2004 que l’article 1er de la Constitution, aux termes duquel la France est une République laïque, « interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ». Il a ajouté en 2013 que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit et qu’« il en résulte la neutralité de l’État ». Ce principe est inscrit, pour les fonctionnaires, à l’article 25 du statut général, qui dispose que le fonctionnaire « s’abstient de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ».

Il est évident que les obligations que la République impose à ses agents permanents vis-à-vis des citoyens s’étendent aussi à ses auxiliaires occasionnels. Le respect de l’égalité et de la liberté des usagers du service public interdit à tout collaborateur de celui-ci, quel que soit son statut, d’exhiber et de manifester ses croyances durant le service. La laïcité et l’obligation de neutralité qui en découlent ne sont pas des agressions contre les agents mais des protections pour les usagers, particulièrement nécessaires à l’égard du public vulnérable et malléable que sont les écoliers. S’abstenir d’affichage politico-religieux en mission scolaire, que celle-ci s’accomplisse à l’intérieur des locaux ou dans l’espace public, n’est pas seulement « souhaitable », comme l’a indiqué Jean-Michel Blanquer, c’est une obligation.

Sollicité par le Défenseur des droits, préoccupé par l’application disparate et anarchique de la circulaire dite « Chatel » du 27 mars 2012, le Conseil d’État a rendu le 23 décembre 2013 l’un de ces avis alambiqués et incompréhensibles dont il a le secret chaque fois qu’il est confronté aux manifestations de communautarisme religieux. Sous l’influence des juges européens marqués par la tradition anglo-saxonne qui ignore les principes et la rigueur logique pour leur préférer la casuistique improvisée et les « accommodements raisonnables », le Conseil d’État manifeste en effet, depuis un certain nombre d’années, une fâcheuse tendance à s’asseoir sur les principes républicains, y compris ceux qu’il a lui-même autrefois contribué à forger.

En estimant, dans son avis de 2013 (non publié et dépourvu de toute valeur normative et interprétative), que les parents qui accompagnent les sorties scolaires sont des usagers et non des auxiliaires du service public, le Conseil d’État ignore délibérément la jurisprudence qu’il a lui-même inaugurée en 1946 sur les collaborateurs occasionnels du service public et qui veut notamment que l’État indemnise les dommages subis ou causés dans le cadre de leur activité par ces auxiliaires bénévoles (arrêt commune de Saint-Priest-la-Plaine, 1946). En ajoutant toutefois, dans son avis de 2013, que les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation « peuvent » cependant conduire l’autorité compétente à « recommander » aux parents accompagnateurs de « s’abstenir de manifester » leur appartenance ou leurs croyances religieuses, le Conseil d’État se contredit totalement et entretient volontairement l’ambiguïté et l’insécurité juridiques qui avaient conduit à sa saisine.

Devant ces dérobades et atermoiements du juge administratif et des ministres compétents, c’est à la loi qu’il revient désormais, comme elle l’a fait précédemment pour le port du voile par les élèves ou celui de la burqa dans l’espace public, d’exprimer clairement la volonté générale, tant d’ailleurs sur les accompagnements scolaires que sur le port public du burkini, au sujet duquel le juge administratif s’est aussi illustré par sa pusillanimité.

Contrairement à ce qu’a affirmé le président Macron à La Réunion, ce qui se passe dans l’espace public, y compris les plages et piscines, est évidemment de la compétence des pouvoirs publics dont la première fonction régalienne consiste justement à assurer le bon ordre dans les lieux publics en veillant notamment à ce que nul n’y porte atteinte à la décence et aux droits d’autrui par des comportements provocants.