Réforme des retraites
Voici les amendements déposés par les députés membres de République Solidaire et co-signés par des parlementaires – Daniel Garrigue, Marie-Anne Montchamp, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Michel Raison, Marc Bernier, Jean Ueberschlag, Jacques LeGuen, Guy Geoffroy, Nicolas Dupont Aignan, Etienne Pinte, Hervé Mariton – partageant le souhait de voir ce texte évoluer vers davantage de justice sociale :
Les amendements ci-après ont été déposés conjointement par les députés membres de République Solidaire et DLR . Est-ce le début de la création d’un groupe parlementaire annonçant une large union pour offrir en 2012 une alternative crédible à Nicolas Sarkozy et permettant de barrer la route au candidat désigné par le parti socialiste et ses satellites ?
Ces mêmes parlementaires iront-ils jusqu’à rejeter le projet gouver-nemental si des améliorations sen-sibles ne sont pas apportées sur les points suivants ?
Les uns comme les autres ne demandent-ils pas avec insistance la suppression du bouclier fiscal ? A gaullisme.fr nous voulons y croire tant la prochaine échéance présidentielle revêt une indiscutable importance pour la France et les Français.
Alain KERHERVE
L’Assemblée a débuté l’examen du projet de loi portant réforme des retraites
Voici les amendements déposés par les députés membres de République Solidaire et co-signés par des parlementaires partageant le souhait de voir ce texte évoluer vers davantage de justice sociale :
Amendement après l’article 3 présenté par Daniel Garrigue, Marie-Anne Montchamp, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Michel Raison, Marc Bernier, Jean Ueberschlag, Jacques LeGuen, Guy Geoffroy, Nicolas Dupont Aignan, Etienne Pinte, Hervé Mariton
L’article 75 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que le Conseil d’orientation des retraites (COR) remettrait, avant le 1er février 2010, aux commissions parlementaires, un rapport sur les conditions de remplacement du calcul actuel des retraites par un régime par points ou par comptes notionnels.
A la suite d’un important et remarquable travail d’analyse, le COR a remis ce rapport le 27 janvier 2010. On ne peut contester les difficultés que comporterait ce changement de mode de calcul des retraites, mais l’ampleur des enjeux est telle qu’il serait regrettable de ne pas aller plus loin dans l’analyse ainsi engagée.
Cet amendement, qui avait été adopté par la Commission des Finances, tend donc à prolonger l’étude du COR par une étude plus approfondie permettant de faire ressortir plus précisément toutes les contraintes et conditions d’une telle réforme, qui pourrait avoir entre autres avantages, celui de répondre à l’exigence d’équité de nos concitoyens.
Amendement à l’article 5 présenté par Daniel Garrigue, François Goulard, Marie-Anne Montchamp, Jean-Pierre Grand, Michel Raison, Marc Bernier, Jean Ueberschlag, Jacques LeGuen, Nicolas Dupont-Aignan, Etienne Pinte
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la réforme Fillon de 2003. Il privilégie l’allongement de la durée de cotisation, plus équitable que le recul de l’âge de la retraite, particulièrement pour ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt.
Il s’inscrit dans un cadre évolutif et concerté qui est celui de la loi du 21 août 2003.
Il n’exclut pas en outre d’élargir les sources de financement au delà des actuelles cotisations.
Amendement à l’article 25 présenté par Daniel Garrigue, François Goulard, Marie-Anne Montchamp, Jean-Pierre Grand, Michel Raison, Marc Bernier, Jean Ueberschlag, Jacques LeGuen, Nicolas Dupont-Aignan, Etienne Pinte
Des lois antérieures, notamment la loi du 30 décembre 1975 relative aux conditions d’accès à la retraite de certains travailleurs manuels, présentée par le gouvernement de Jacques Chirac, avaient pris en compte la pénibilité du travail.
Cet amendement a pour objet de fixer un tel dispositif en privilégiant la négociation entre les partenaires sociaux.
Amendement après l’article 29 bis présenté par Daniel Garrigue, François Goulard, Marie-Anne Montchamp, Jean-Pierre Grand, Michel Raison, Marc Bernier, Jean Ueberschlag, Jacques LeGuen, Nicolas Dupont-Aignan, Etienne Pinte
La suppression des taxes particulières qui alimentaient l’ancien Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) n’a été qu’en partie compensée. Il paraît dès lors normal qu’une partie des droits sur les tabacs, qui constituent un produit de l’agriculture, soit affectée à l’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Amendement après l’article 32 quinquies présenté par Daniel Garrigue, François Goulard, Marie-Anne Montchamp, Jean-Pierre Grand, Michel Raison, Marc Bernier, Jean Ueberschlag, Jacques LeGuen, Nicolas Dupont-Aignan, Etienne Pinte
La première mesure de solidarité ne peut être que la suppression du bouclier fiscal.
Amendement après l’article 32 quinquies (nouveau) présenté par Daniel Garrigue, François Goulard, Marie-Anne Montchamp, Jean-Pierre Grand, Michel Raison, Marc Bernier, Jean Ueberschlag, Jacques LeGuen, Nicolas Dupont-Aignan, Etienne Pinte
Le présent amendement se propose d’amorcer le rééquilibrage de ces taxations en renforçant le produit des revenus du patrimoine dans le mécanisme de la CSG. Pour des raisons d’équité, évidemment ce dispositif s’accompagne de la neutralisation du bouclier fiscal pour l’ensemble des recettes de la CSG, issues du patrimoine et des produits de placement.
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