L’UE pourra conclure certains accords sans l’aval des Parlements nationaux

Source : Le Figaro

La France perd, de plus en plus, son indépendance économique ! (AK)

 

Il sera à l’avenir possible de scinder les accords commerciaux en deux pour éviter que les traités puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour le Ceta.

Les ministres du Commerce de l’Union européenne ont validé, mardi 22 mai, une nouvelle approche dans la conclusion des futurs accords commerciaux de l’Union qui permettra de se passer, selon les cas, de leur ratification par les Parlements nationaux, ce afin d’accélérer les discussions.

À l’avenir, la Commission proposera donc de scinder les accords commerciaux en deux. D’un côté, il y aura les dispositions purement commerciales qui ne nécessiteront que l’approbation du Parlement européen et du Conseil européen pour entrer en vigueur. « La politique commerciale est de compétence communautaire », détaille Jean-Marc Siroën, professeur de Sciences Économiques, Université PSL Paris Dauphine. Il s’agit de règles anti-dumping, de droits de douane, de barrières non tarifaires, etc… De l’autre côté, un accord d’investissement devra être ratifié par tous les Parlements. « Il n’y a pas de compétence communautaire pour l’investissement. Il faut que chaque pays européen ratifie ses accords car ces dispositions sont de compétence nationale », précise le professeur. Les questions d’investissement font partie des plus gros blocages que l’on rencontre lors de la signature d’un accord commercial. Ce peut être les garanties données en cas de modification de la loi afin que les investissements réalisés par les pays étrangers ne soient pas remis en cause, les limites des investissements pour protéger certains secteurs, la juridiction compétente en cas de litige…

Jusqu’à maintenant, les traités de libre-échange les plus récents, dits « mixtes », conclus par l’UE, devaient être ratifiés par les Parlements nationaux après un vote du Parlement européen. Mais la procédure est longue : il a par exemple fallu quatre ans et demi pour que l’accord avec la Corée du Sud soit ratifié. La nouvelle approche permettra aussi à l’Union européenne d’éviter que les traités qu’elle négocie puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour l’accord avec le Canada, le Ceta. Opposé à certaines dispositions du Ceta, le seul Parlement de la région belge francophone de Wallonie avait bloqué, fin 2016, sa signature pendant plusieurs jours, engendrant une mini-crise diplomatique avec Ottawa. « Désormais cette approche permettra de mettre en place les accords de façon partielle, ce qui n’est actuellement pas le cas », confirme Jean-Marc Siroën.

En outre, les accords commerciaux font face à une opposition publique grandissante dans toute l’Europe, ce qui rend incertaine leur ratification par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux européens. Cette nouvelle approche pourrait-elle s’apparenter à un déni de démocratie ? « Cette mesure n’est pas tellement nouvelle en réalité. C’est le traité de Lisbonne qui a d’ailleurs introduit la ratification par le Parlement européen. En entrant dans l’UE, les pays ont accepté de traiter les questions commerciales au niveau communautaire. À partir du moment où vous avez fait le choix de biens qui circulent entre les pays, vous êtes contraints d’avoir la même politique commerciale. Cette procédure n’est pas choquante. Il n’y a rien de neuf », souligne Jean-Marc Siroën.

Difficulté vis-à-vis des partenaires

«La difficulté maintenant va être pour les partenaires avec qui on va discuter. Ces mesures affaiblissent la position européenne dans ses négociations commerciales. Si d’emblée, nos partenaires savent que l’on ne fera pas de concessions sur l’investissement faute de ratification, il faudra s’attendre à plus de rigidité de leur part sur l’aspect commercial des accords par exemple. En outre, on peut se demander si nos partenaires vont accepter de signer deux traités en prenant le risque qu’une des deux parties ne soit pas ratifiée », s’interroge Jean-Marc Siroën.

La nouvelle approche européenne fait suite à une décision rendue en mai 2017 par la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui clarifie les compétences de l’Union et des États membres en matière commerciale. La CJUE avait estimé que la quasi-totalité des thématiques négociées dans le cadre d’un accord de libre-échange était de la compétence exclusive de l’UE, à l’exception de certaines dispositions relatives à l’investissement ou à la propriété intellectuelle.

Néanmoins, chaque État membre devra décider, «au cas par cas, de la scission des accords commerciaux » en fonction de leur contenu, souligne le Conseil de l’UE dans son communiqué. Cet éclatement de l’accord en deux traités n’est donc pas une obligation mais une possibilité.


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5 commentaires sur L’UE pourra conclure certains accords sans l’aval des Parlements nationaux

  1. Une dictature de plus ! Comment voulez vous que l’on soutienne l’Europe ? Tout est fait pour qu’on la rejette ! Vivement qu’elle s’écroule

  2. JE DECIDE DES ACCORDS ET TU TE TAIS

    C’est dans la poursuite de la logique de l’étouffement des peuples et des parlements nationaux pour éviter toute résistance d’un pays membre de l’U.E., même s’il a cent fois raison.
    Tout a été fait et tout continuera d’être fait pour les piétiner et les laisser dans l’ignorance si possible.
    Pour cela, il fallait des transferts de souveraineté avec ou sans l’accord des peuples bernés par ailleurs par la duplicité de dirigeants nationaux acquis à la cause européenne.
    Il n’y a donc rien de révolutionnaire au sujet des accords commerciaux, si ce n’est que les arrêts de la CJUE rendent les règles sur le fonctionnement et les compétences exclusives ou partagées entre l’U.E. et ses pays membres, de plus en plus techniques et complexes. On peut alors en déduire le peu d’intérêt des peuples à s’impliquer sur des sujets européens qui en outre relèvent parfois d’un pouvoir central exclusif et dominateur qui ignore les opinions publiques lorsque ça l’arrange.
    Le déni de démocratie est bien réel malgré l’existence d’un parlement européen.
    Les institutions européennes qui pensaient que leur bras de fer était définitivement gagné en achetant le silence et la docilité des peuples, font l’amère constatation, qu’elles ne maîtrisent pas leurs réactions imprévisibles et qu’elles craignent par-dessus tout, leurs votes nationaux qui ne vont décidemment jamais dans le sens qu’elles souhaitent avec les cas de la Grèce en proie à l’austérité, la Grande-Bretagne avec le ‘ brexit ‘, la Hongrie, la Pologne à propos des valeurs européennes et la justice, l’Espagne avec son chapitre sur la Catalogne et aujourd’hui, en l’Italie, la formation d’un gouvernement « antisystème » qui dit déjà à la France de s’occuper de ses oignons. Même la toute puissante Allemagne n’échappe pas aux tensions des Länder à propos des réfugiés.
    L’U.E. pourra donc toujours trouver toutes les entourloupes possibles mais c’est oublier dans ce cas les peuples qui auront toujours le dernier mot. Et l’oublier c’est prendre des risques incalculables au moment des comptes.
    RF 25.5.2018

  3. « En outre, on peut se demander si nos partenaires vont accepter de signer deux traités en prenant le risque qu’une des deux parties ne soit pas ratifiée », s’interroge Jean-Marc Siroën. » Excellente interrogation!

  4. Petit à petit s’éloigne la démocratie…

  5. Jean-Dominique Gladieu // 24 mai 2018 à 15 h 58 min //

    Il va donc falloir se mobiliser entre souverainistes de tout bord pour faire pression sur notre gouvernement. Sans perdre de vue que le débat pour ou contre l’UE serait susceptible de rebondir.

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