Il n’y a pas qu’à Chypre que les plans européens se succèdent de manière désordonnée. Début février, un accord discret a été trouvé entre l’Irlande et la BCE à l’occasion de la liquidation de la mauvaise banque issue des nationalisations de 2009 et 2010. La discrétion n’était pas sans raison.

Quand la BCE refinance l’Irlande en douce

Je tiens à remercier Maguy Girerd pour m’avoir transmis cette information abracadabrantesque peu diffusée dans les médias. Comme le rapporte ce papier fouillé de la Tribune, la BCE et Dublin ont conclu un accord assez stupéfiant en urgence début février. Le point de départ est la procédure de liquidation de l’IRBC (Irish Bank Resolution Corporation), la « mauvaise banque », ou structure de défaisance de l’Anglo Irish Bank et de Nationwide, nationalisées pendant la crise.

Cette liquidation se serait faite dans l’urgence, en quelques heures à peine, pour mettre Dublin en position de force face à la BCE. En effet, l’IRBC avait levé 30 milliards d’euros auprès de la BCE grâce à une reconnaissance de dettes équivalente de l’Etat Irlandais auprès de l’IRBC. Chaque année, Dublin reversait 3 milliards à l’IRBC, qui permettait à cette dernière de rembourser sa créance à la BCE. Mais la liquiditation d’IRBC a cassé ce schéma et imposé une renégociation.

En contre-partie, comme le rapporte la Tribune, l’accord a été remplacé par « le versement direct à la BCE d’une obligation de 40 ans de maturité et portant intérêt à 3% ». Cette substitution devrait permettre au pays d’économiser un milliard d’euros par an au budget en intérêt, soit 0,6% du PIB. Cette obligation représente près de 20% du PIB de l’Irlande (400 milliards à l’échelle de la France). En clair, la BCE vient de monétiser en toute discrétion près d’un cinquième de la dette du pays…

L’arbitraire le dispute au despotisme dans l’UE

Il est hallucinant qu’un accord sur une telle somme (un quart du « plan de sauvetage » du pays, plus que l’ensemble du plan chypriote) se soit décidé de la sorte, dans un désintérêt relatif des médias, et sans la moindre consultation des dirigeants européens. De la sorte, comme le note le site wikistrike, la BCE a clairement outrepassé son mandat et violé l’article 123 du traité de Lisbonne. Bref, pour les eurocrates, le respect du droit, c’est uniquement quand cela les arrange.

Cela est grave car, in fine, ce sont les peuples européens qui sont garants de la BCE. Quand elle accorde un prêt de 30 milliards à l’Irlande, la France est engagée à hauteur de 6 milliards puisque nous représentons 20% du PIB de la zone. Ce qui signifie aussi que les banksters de Francfort nous ont engagés à hauteur de 200 milliards (la bagatelle de 3 000 euros par Français) quand ils ont prêté 1000 milliards aux banques fin 2011 / début 2012, de manière totalement irresponsable.

Pendant ce temps, comme le rapporte Challenges, les eurocrates viennent de mettre la France à l’amende à hauteur de 8 à 9 milliards d’euros (rien que cela !) pour des taxes non conformes au droit européen. Jean-Pierre Gérard s’en était ému sur le site de Debout la République. L’UE est devenue un monstre technocratique qui décide de manière totalement arbitraire et despotique de sommes absolument colossales, parfois même au mépris des règles européennes !

Il y a vraiment quelque chose de pourri dans cette UE prête à tout pour se sauver, y compris violer les traités et faire tourner la planche à billets. Cet accord démontre aussi à nouveau le scandale de l’indépendance des banques centrales, qui leur permet de faire n’importe quoi de manière totalement irresponsable.

Laurent Pinsolle

Jean-Pierre Chevènement était l’invité politique de Radio Classique et Public Sénat, jeudi 14 janvier 2013 à 8h15. Il répondait aux questions de Guillaume Durand et Gilles Leclerc

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Nota Bene: la dernière question de Guillaume Durand a été coupée en direct (sic)

Verbatim Express :

• (A propos de la nomination du nouveau pape) Je me suis réjouis de la joie des catholiques.

• Le fait de choisir un pape argentin dans un continent, l’Amérique latine, dont nous sommes proches, est une bonne transition

• On peut penser que le nouveau pape est un homme intègre et droit.

• Je soutiens le gouvernement les yeux ouverts, comme je l’ai annoncé dès le 13 mars 2012, il y a un an.

• Je n’ai pas voté le fameux TSCG, le traité budgétaire européen, parce que je pense qu’il nous met dans une mécanique qu’on ne maîtrise pas vraiment.

• Un certain assouplissement serait nécessaire, pour tenir compte par exemple de l’effort de défense particulier que fait la France : 1,5 points de PIB, contre 1 point de moyenne européenne. La différence devrait venir en soustraction de ce pourcentage de 3% qui a été fixé par le Traité de Maastricht il y a plus de vingt ans, contre mon avis.

• Je n’étais pas pour qu’on mette sous la même monnaie des économies aussi différentes et qu’on se défasse de notre souveraineté monétaire.

• Maintenant, le résultat est là… Je tiens compte des difficultés de François Hollande.

• Il faut obtenir un certain assouplissement et on peut l’obtenir aussi, par un acte d’autorité, décider, puisque les autres Européenns ne font rien dans un cas qui concerne directement la défense de l’Europe (ie le Mali).

• On ne peut pas accepter qu’un Etat comme le Mali puisse devenir un sanctuaire du terrorisme djihadiste.

• La France a réagi, les autres non !

• La politique consiste à prendre des positions. Si on ne prend pas de position sous prétexte qu’on va s’isoler, on se met aux abonnés absents, et la France et l’Europe sortent de l’histoire. Est-ce cela que nous voulons ? Non ! Vous voulons que la France continue.

• Le retrait des troupes françaises du Mali va commencer au mois d’avril. Il y a deux urgences. La première est de faire élire au suffrage universel un président malien pour éteindre toutes les contestations. La deuxième, c’est de faire en sorte que la commission de dialogue et de réconciliation se réunisse rapidement et que les rapports entre le Nord et le Sud du Mali soient en quelque sorte assainis, pour que, s’il y a lieu, la lutte contre le terrorisme puisse se poursuivre avec le soutien des populations, aussi bien au Nord qu’au Sud.

• (Livrer des armes aux rebelles syriens) est une position que la France ne prendra pas indépendamment des autres Européens et, je l’espère, autrement qu’à l’abri d’une résolution du Conseil de sécurité.

• Le principe de non ingérence existe encore. Il est sain et je l’ai toujours défendu.

• Nous condamnons la dictature de Bachar El Assad, mais en même temps nous en avons un objectif qui est le maintien de l’intégrité territoriale de la Syrie. Les groupes djihadistes qui y sévissent ne doivent pas prendre le pouvoir. Tout cela mérite d’être mis en perspective par rapport à la négociation qui sera de toute façon nécessaire. On ne peut mettre un terme à une guerre civile que par la négociation. Il faut trouver une personnalité qui est l’aval des deux parties et qui permette que ces négociations s’enclenchent.

• François Hollande est un homme qui écoute. C’est un homme normal. Il a tenu déjà un certain nombre de ses engagements.

• Maintenant il y a une crise terrible, nous avons perdu beaucoup de notre compétitivité. François Hollande a fixé un cap à la suite du rapport Gallois : la France doit reconquérir sa compétitivité, maintenant on peut discuter des moyens.

• L’accord sur le pacte social est un bon accord. Cela va dans le sens de l’adaptation de la France à un environnement extérieur qui nous est défavorable.

• Dans la guerre des monnaies, nous sommes les dindons de la farce. Les Allemands, même avec un euro très fort, peuvent continuer à vendre leurs machines-outils. Et nous avons nous un problème de prix. Il faut rompre ce cercle vicieux.

• Depuis que nous sommes rentrés dans le système de la monnaie unique, nous devons être extrêmement vigilants car nous pouvons être piégés… et nous le sommes par l’euro trop fort. Par rapport à toutes les autres monnaies: le dollar, le yen, le yuan, la livre britannique. Nous avons perdu jusqu’à 50 points de compétitivité jusqu’à la zone dollar. Comment voulez-vous que l’économie française créé des emplois dans ces conditions ?

«obligé d’y aller» Nicolas Sarkozy évoque son retour: «obligé d’y aller»

Par Slate.fr

Nicolas Sarkozy à côté de Nasser Al-Khelaifi, le président du PSG et d’Al Jazeera Sport,
et de Leonardo, le directeur sportif du club parisien. REUTERS/Charles Platiau

L’embargo souhaité par l’AFP, jusqu’à mercredi 6h, aura tenu à peine une heure. Publiée sur le «fil» à 23h16, la dépêche citant des propos de Nicolas Sarkozy sur son retour en politique aura occupé une partie des internautes déjà éveillés à commenter le décès d’Hugo Chavez.

Dans ce qui semble être un entretien accordé à Valeurs Actuelles qui doit être publié ce jeudi, l’ancien président de la République assure qu’il ne veut pas revenir en politique mais qu’il pourrait être «obligé d’y aller»:

«Il y aura malheureusement un moment où la question ne sera plus : “avez-vous envie?” mais “aurez-vous le choix ?”(…) Dans ce cas, je ne pourrai pas continuer à me dire : je suis heureux, j’emmène ma fille à l’école, et je fais des conférences partout dans le monde. Dans ce cas, effectivement, je serai obligé d’y aller. Pas par envie. Par devoir. Uniquement parce qu’il s’agit de la France».

Parce que vraiment, Nicolas Sarkozy, si ce n’était pas pour la France, assure-t-il, pas question de revenir, pas question de revanche. «Et puis quelle revanche ce serait? Pour reprendre la France dans l’état où les socialistes la laisseront. Tu crois que je ne sais pas que je vais mourir ? Donc franchement est-ce que j’ai envie de revenir ? Non».

Il n’y a pas une semaine sans que le retour de Nicolas Sarkozy en politique ne soit évoqué, soit par un de ses amis, soit par d’anciens ministres. Mais les propos de l’ancien chef de l’Etat ainsi rapportés dans la presse sur ce retour sont plus rares. Début février, Le Journal du Dimanche revenait sur un dîner regroupant une quarantaine de proches pour son anniversaire. «Pour la première fois, il a parlé devant tout le monde», notait l’un des participants. Nicolas Sarkozy «n’excluait rien pour l’avenir, si les Français le veulent». La fin du discours a également marqué les esprits avec un «On se reverra bientôt» lancé par l’ancien candidat à la présidentielle.

Manifestement, deux choses sont certaines : 1. le retour éventuel de Sarko se fait par étapes, dans une stratégie savamment orchestrée mettant en scène le sens du devoir. 2. Il intéresse toujours la presse.

L’Italie ingouvernable aujourd’hui ressemble à la France de la IVe République. Pas de majorité franche, des partis politiques s’amusant avec le pouvoir, une instabilité chronique. Le résultat des dernières élections italiennes montrent aussi une condamnation des plans d’austérité qui touchent les plus faibles. C’est aussi la politique de l’Euro fort qui est montrée du doigt. Mario Monti et Angela Merkel sont cloués au pilori.

Ce qui touche l’Italie, la Grèce, l’Espagne, le Portugal …. montre à l’évidence le « non-amour » des peuples européens pour cette Europe là.

Face à cette situation, François Hollande, en berne dans les sondages, a bien des peines à faire valoir les intérêts de la France. La relation « amoureuse » avec la Chancelière allemande qu’il nous abreuve à coup de voyages éclairs l’autre côté du Rhin a bien du plomb dans l’aile.

Et Arnaud Montebourg, notre ministre du « redressement productif » et dont on ne perçoit toujours pas à ce jour la moindre action « productive » pour défendre le « made in France », s’énerve une fois de plus.

« Les Italiens ont dit qu’ils n’étaient pas d’accord avec la politique imposée par les marchés », a-t-il dit à l’occasion d’une rencontre avec la presse économique. « Je pense que les peuples ne sont pas prêts à passer sous la table et c’est la démonstration italienne. »

Et il dénonce « le verrouillage monétaire » de la zone euro, qui correspond, selon lui, à une situation où la chancelière allemande « dicte le taux de l’euro ».

Le couple « Franco-allemand, que chacun s’accorde à considérer qu’il est le moteur de l’Europe, est en difficulté croissante.

Et c’est l’occasion de constater, une fois de plus, que le gouvernement de la France n’a pas de politique européenne définie. Entre François Hollande dont l’affichage en public est particulièrement flou et les petites phrases habituelles de son ministre du « redressement productif », c’est l’image d’un gouvernement multidirectionnel qui bafouille sous la direction d’un Premier ministre qui ne gouverne plus.

Alain Kerhervé

• Par Jacques Sapir 25 novembre 2012 *

Le processus dit de « construction européenne » vient de subir, avec l’impasse sur la programmation budgétaire pour les années 2014-2020, et accessoirement pour le budget de 2013, de l’UE un triple échec : économique, politique et symbolique. La question symbolique est certainement la plus importante. Cette impasse, qui au mieux durera jusqu’au début de 2013, vient après le blocage sur la question de l’aide à accorder à la Grèce du début de la semaine, et des négociations extrêmement dures quant à la part respective des États au sein du groupe aéronautique EADS mais aussi une réduction importante des ambitions de l’Europe spatiale. Il est hautement symbolique que ces événements soient tous survenus dans une période d’environ huit jours. Ils témoignent de l’épuisement définitif de l’Union européenne à incarner « l’idée européenne ».

Un échec économique

La question du budget de l’UE est économiquement importante. Non pas tant pour les sommes en jeu. La contribution au budget de l’UE a été plafonnée à 1,26% du PIB des différents pays. Ainsi, pour 2013 ce sont 138 milliards d’euros qui sont prévus. Mais c’est la faiblesse de cette somme qui pose problème. Alors que la zone Euro, qui est une subdivision de l’UE, est en récession, et que ceci durera certainement en 2013 et en 2014, la logique aurait voulu que l’on se mette d’accord pour un budget de relance, soit en favorisant la demande, soit en favorisant des politiques de l’offre et de la compétitivité dans certains pays, et très probablement en faisant les deux. Or, c’est exactement le contraire qui s’est produit. On voit bien que chaque pays tire à hue et à soi, étant soumis aux règles de l’austérité budgétaire, par ailleurs institutionnalisées par le dernier traité de l’UE, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes ! Les égoïsmes se révèlent de toute part et trouvent, dans des réunions comme celle qui s’est tenue dans la nuit de jeudi à vendredi à Bruxelles le champ clôt parfait pour leurs affrontements.

Dans la situation actuelle, on voit bien que la récession ne pourra être combattue efficacement que par la conjonction de politiques de relance de la demande et de l’offre. Ces politiques ont été quantifiées. Elles impliqueraient, rien que pour le rattrapage de compétitivité, que l’on dépense pour les quatre pays d’Europe du Sud (Espagne, Grèce, Italie et Portugal), environ 257 milliards d’euros par an comme on l’a établi dans une précédente note¹. Si l’on veut être cohérent, il faut en réalité ajouter au moins 100 milliards à cette somme pour financer des grands projets permettant d’harmoniser la compétitivité des autres pays. Cette dépense supplémentaire de 357 milliards, pour un budget d’environ 138 milliards est importante. Elle impliquerait que le budget passe de 1,26% à 4,5%.

En réalité, le problème est bien plus compliqué. Les 138 milliards prévus pour le budget 2013 donnent lieu à des retours, plus ou moins importants, pour tous les pays de l’UE. Sur les 357 milliards qu’il faudrait dépenser en plus, 257 milliards sont des transferts nets à destination des quatre pays du Sud déjà évoqués. Ils devraient donc être fournis par les autres États, et dans les faits ils ne pourraient l’être que par l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas. Ceci revient à dire que l’Allemagne devrait à elle seule contribuer à hauteur de 85%-90% de cette somme, ce qui représenterait entre 8,5% et 9% de son PIB par an en transferts nets. Sur une période de dix ans cela aboutit à 3570 milliards d’euros de budget total. Quand on parle, les sanglots dans la voix et les larmes dans les yeux, du « fédéralisme européen », c’est de cela dont on parle en réalité, car sans transferts importants point de fédéralisme.

Au regard de cela, notons que les dirigeants européens n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une somme de 978 milliards d’euros sur 7 ans (2014-2020) alors que sur la même période c’est 2499 milliards en plus qu’ils auraient dû financer. On mesure l’immensité de la tâche, et son impossibilité dans les circonstances actuelles. À cet égard, l’échec, probablement temporaire car une solution de compromis ne satisfaisant personne et ne réglant rien sera trouvée d’ici fin janvier 2013, prend toute sa signification. Si les 27 pays de l’Union Européenne ont tant de mal à s’accorder sur une somme, en réalité modeste, on ne voit pas comment ils pourraient décider d’un commun accord de sommes qui sont 2,5 fois plus importantes. La réalité de l’UE est bien l’absence totale de solidarité en son sein, même et y compris quand cette solidarité serait de l’intérêt de tous. Ce que révèle cette situation c’est qu’il n’y a pas de « chose publique» (res publica) dans l’Union Européenne.

Ceci se manifeste aussi dans la manière dont le cas de la Grèce a été (mal) traité. Il est absolument évident que le fardeau de la dette engendre la dette. La seule solution au cas de la Grèce est un défaut (une « restructuration ») portant sur la moitié des dettes détenues par des organismes publics, tout comme un défaut équivalent a été imposé aux créditeurs privés². Mais les pays de la zone Euro sont incapables de faire face à cette réalité. Ils vont donc redonner de l’argent pour que les paiements de la dette soient étalés. Ceci ne règlera rien, et la majorité des experts le savent. Cependant, outre le fait de prendre une mesure qui n’est qu’un palliatif, les mêmes pays n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la somme qu’il faudra prêter à court terme à la Grèce. C’est ce que l’on a vu au début de la semaine du 19 novembre. Ils préfèrent faire porter l’apparence de la responsabilité sur le FMI. L’auteur de ces lignes a écrit par le passé des choses extrêmement critiques et dures à l’égard de cette organisation³. Mais il est clair que les statuts du FMI ne lui permettent pas de prêter à un pays qui est clairement insolvable. De ce point de vue, le FMI est parfaitement dans son rôle quand il rappelle aux pays de la zone Euro qu’il faut une solution à long terme pour la Grèce et que celle-ci ne peut provenir que d’un défaut partiel. Ici encore, les solutions rationnelles sont écartées au profit de celles qui servent les intérêts immédiats de tel ou tel. Cette inconséquence est le produit d’une incohérence de fond : on veut éviter le défaut mais l’on se refuse à en payer le prix.

Il n’est donc pas étonnant que les pays européens n’aient pu se mettre d’accord que ce soit sur la programmation des budgets à l’horizon 2020, ou sur un plan réaliste de sauvetage de la Grèce. Ce double échec est révélateur de l’épuisement de l’idée européenne. On vivra donc d’expédients, et l’on vivra de plus en plus mal jusqu’au moment où il faudra affronter la réalité.

Un échec politique

Le problème posé est ensuite politique, et il a été mis en lumière à l’occasion de l’échec du Conseil Européen de la nuit du 22 au 23 novembre. On glose beaucoup sur une « alliance » entre la chancelière allemande, Mme Angela Merkel et le Premier ministre britannique David Cameron, alliance qui aurait abouti à l’isolement de la France. Mais cette « alliance » est en réalité purement conjoncturelle. La Grande-Bretagne poursuit son vieil objectif de réduire l’UE à un espace de libre-échange et à un cadre réglementaire le plus léger possible. L’Allemagne, pour sa part, et elle est rejointe sur ce point par des pays comme la Finlande, les Pays-Bas et l’Autriche, s’oppose absolument à ce que les transferts prennent plus d’importance. On sait l’opposition absolue des dirigeants allemands, tous partis confondus, à des transferts massifs, en particulier au sein de la zone Euro. Le refus de l’Union de Transfert est un point cardinal de la politique allemande et cela s’explique tant par l’impact que ces transferts auraient sur l’économie allemande⁴ que par la démographie de ce pays qui est en train de se dépeupler. Cela n’implique pas qu’elle partage les vues de la Grande-Bretagne quant à la philosophie de l’UE. Les dirigeants allemands comprennent que cette dernière doit être autre chose qu’une simple zone de libre-échange. Mais leurs intérêts se rejoignent avec les Britanniques pour s’opposer à l’engagement de sommes supplémentaires, dans la mesure où ils comprennent parfaitement qu’ils seraient, par nécessité, les principaux contributeurs. C’est sur cette alliance que s’est cassée la position française.

Il faut ici dissiper une illusion très répandue dans les élites politiques françaises. Nos dirigeants pensent que l’on pourra, moyennant des concessions sur certains points, amener les dirigeants allemands à accepter une contribution plus importante, du fait de leur (relatif) assouplissement sur la question de la crise de la dette dans la zone Euro. Rappelons que lors des premières réunions de crise, au début de l’année 2010, la position allemande était une opposition totale au sauvetage de la Grèce. En fait nos dirigeants commettent non pas une mais deux erreurs quant à la position allemande. La première est de confondre la crise de la dette et la crise de compétitivité. Ces deux crises sont distinctes, même si la seconde réalimente en permanence la première. L’attitude allemande a été de faire des concessions sur la crise de la dette pour éviter une tempête financière qui emporte avec elle la zone Euro, mais de refuser toute concession sur la crise de liquidité. La distinction entre ces deux crises est très claire chez les dirigeants allemands. Ils considèrent que la crise de la dette est un problème collectif, mais que la crise de compétitivité n’est que du ressort des États ! Il s’en déduit que l’on ne peut inférer de leur changement d’attitude sur la crise de la dette un quelconque changement sur la crise structurelle, celle de compétitivité. La seconde erreur consiste à ne pas comprendre que le choix pour l’Allemagne ne se réduit pas au sauvetage à tout prix de la zone Euro. L’Allemagne souhaite par dessus tout le statu-quo (qui lui permet de réaliser ses énormes excédents commerciaux au détriment des autres pays de la zone Euro). Pour maintenir ce statu-quo elle a déjà accepté de contribuer, et elle a déjà accepté une mutualisation des dettes – quoi qu’on en dise – sous la forme du rachat par la Banque Centrale Européenne des dettes des pays en difficulté sur le marché secondaire. Elle est en effet co-responsable du bilan de la BCE à hauteur de sa contribution initiale pour cette institution. Mais elle n’est pas prête à aller au-delà d’une contribution annuelle d’environ 2% de son PIB (soit environ 50 milliards d’Euros). Si l’on met l’Allemagne au défi de payer les sommes évoquées plus haut, soit 8% à 9% de son PIB afin de rendre viable la zone Euro, elle préfèrera la fin de la zone Euro. Là ou nos dirigeant voient le début d’un processus, qui pourrait être étendu, il y a en réalité un engagement strictement limité de l’Allemagne.

La crise actuelle n’est donc pas uniquement économique, encore que cette dimension soit à elle seule bien suffisante pour nous conduire à la catastrophe. Elle est aussi politique. L’idée d’une alliance France-Allemagne, le Merkozy, qui était défendue par le précédent gouvernement était fondée sur l’illusion, entretenue par ignorance ou à dessein, que la crise de la zone Euro était uniquement une crise de la dette. Si tel avait bien été le cas, il est probable que l’on aurait pu trouver un terrain d’entente stable entre nos deux pays. Mais la crise de l’Euro est avant tout une crise issue de l’hétérogénéité des économies, hétérogénéité qui s’accroît naturellement dans un système de monnaie unique et avec une politique monétaire uniforme en l’absence de flux de transferts massifs, et qui débouche sur une crise majeure de compétitivité, qui elle-même engendre une montée des déficits. Arrivées à ce point, les positions respectives de la France et de l’Allemagne divergent spontanément, ce dont le nouveau gouvernement a pris acte. Mais, alors qu’il tentait de rallier à lui les pays en difficultés, il n’a fait que provoquer l’alliance, certes temporaire, mais redoutable, de l’Allemagne avec la Grande-Bretagne. En fait, dans le cadre de la zone Euro, l’Allemagne peut toujours se trouver des alliés et une stratégie de secours, du moins à court terme. C’est la France qui se trouve, en fin compte, comme l’on dit chez les pilotes de chasse « out of power, out of altitude and out of idea » (ce que l’on peut librement traduire par « à bout de puissance, à bout d’altitude, à bout d’idées »). François Hollande doit comprendre que, dans la situation actuelle, la seule chance qui reste pour notre pays est de renverser la table, de mettre l’Allemagne devant le choix de procéder soit à une dissolution ordonnée de la zone Euro, dans laquelle elle perdra incontestablement certains de ses avantages, et un éclatement désordonné dans lequel elle a bien plus à perdre.

Un échec symbolique

Les échecs tant économiques que politiques de la semaine passée sont, bien entendu, révélateurs d’un échec symbolique majeur. Aujourd’hui, qui croit encore en l’Union Européenne ?

L’analyse des derniers sondages publiés en juin et novembre sur ce point donne un résultat clair. La perte de confiance dans la capacité de l’UE à apporter quoi que ce soit de positif aux populations est massive. Jamais l’Euroscepticisme ne s’est aussi bien porté, non seulement en Grande-Bretagne, mais aussi en France et même en Allemagne. Dans l’Eurobaromètre, sondage réalisé de manière régulière dans tous les pays de l’UE⁵, la côte de confiance dans l’Union Européenne est tombée à 31%. En fait, 28% de sondés ont une opinion « très négative » de l’UE et 39% ne se prononcent pas. Le plus impressionnant est l’évolution dans le temps des résultats. Les mauvaises opinions sont passées de 15% à 28% de l’automne 2009 au printemps 2012, alors que les bonnes opinions sont passées quant à elles de 48% à 31% dans la même période. Mais il y a pire : 51% des personnes interrogées ne se sentent pas plus proches des autres pays avec la crise.

Graphique 1

Autrement dit, la politique de l’UE a conduit à une montée des méfiances réciproques, ce qu’elle devait normalement combattre. Et l’on voit bien que la perte de confiance dans l’UE et dans ses institutions tend à se généraliser. Quel bilan peut-elle présenter ?

C’est donc la crédibilité générale de l’UE qui est en cause, et l’on voit bien ici que les stratégies discursives utilisées par les européistes seront de moins en moins efficaces. Ces stratégies reposent sur une délégitimation des opinions négatives, qui sont associées à des catégories dites « peu éduquées » et par cela incapables de comprendre ce qu’apporte l’UE et sur une explication de ces résultats par les simples difficultés matérielles engendrées par la crise. Sur le premier point, il y aurait beaucoup à dire. On voit immédiatement la parenté entre cet argument et les arguments du XIXe siècle en faveur du vote censitaire. Les personnes aux revenus modestes, qui en général ne font pas d’études supérieures, sont considérées comme intrinsèquement inaptes à juger d’un projet qui est présenté comme « complexe ». Cet argument n’est en réalité qu’une rationalisation du cours anti-démocratique pris par la construction européenne depuis 2005. Le second argument contient une parcelle de vérité. Il est clair que l’impact de la crise a modifié les préférences des individus. Mais cet argument se retourne contre ses auteurs : pourquoi l’UE a-t-elle été incapable de protéger les personnes des effets de la crise ? En fait, cette dernière agit comme un révélateur qui met en évidence les carences et les défauts de l’UE. Il reste un troisième argument, qui est utilisé de temps en temps : l’Union Européenne nous aurait évité le retour des conflits intereuropéens des siècles précédents. Mais ceci est faux, techniquement et historiquement. Techniquement, l’UE a été incapable d’empêcher les conflits des Balkans, et leur mode de résolution doit bien plus à l’OTAN qu’à l’UE. Historiquement, les deux évènements majeurs que sont la réconciliation franco-allemande et la chute du mur de Berlin ne sont nullement le produit de l’Union Européenne. En fait, et on le voit bien aujourd’hui, l’UE par sa politique actuelle nourrit le retour des haines recuites, que ce soit entre pays (Grèce et Allemagne, mais aussi Portugal ou Espagne et Allemagne) ou à l’intérieur de ceux-ci (Espagne, avec le Pays Basque et la Catalogne, et Belgique).

Cet échec symbolique est certainement le plus grave à court terme, car il touche aux représentations des peuples. Si l’échec économique et politique montre que l’UE est à bout de souffle, l’échec symbolique, illustré dans les derniers sondages, ouvre la voie à des radicalisations des opinions publiques à relativement court terme.

Tirer les leçons de l’épuisement d’un projet européen

Il convient aujourd’hui de se livrer à un bilan sans concession du projet que l’UE porta et qui a aujourd’hui manifestement échoué. Cela ne signifie pas que tout projet européen soit condamné à l’échec. Mais encore faut-il sortir de l’identification de l’Europe avec l’Union Européenne.

On voit bien que certains pays hors du cadre de l’UE ont un intérêt à l’existence d’une Europe forte et prospère. Le cas de la Russie et de la Chine saute aux yeux. La Russie, de plus, est elle aussi un pays européen, même si elle n’est pas uniquement européenne. Il est donc possible de penser un projet européen intégrant toute l’Europe, y compris les pays qui aujourd’hui ne sont pas membres de l’UE et n’aspirent pas à le devenir. Mais à la condition de faire des nations européennes, ces « vieilles nations » qui restent aujourd’hui le cadre privilégié de la démocratie, la base de ce projet. Ce projet devra être construit autour d’initiatives industrielles, scientifiques et culturelles dont le noyau initial pourra être variable, mais qui exigent pour exister que soient remises en cause un certain nombre de normes et de règlements de l’UE. Plus que tout, il faudra procéder à une dissolution de l’Euro. Cette dissolution, si elle est concertée par tous les pays membres de la zone Euro sera en elle-même un acte européen, et pourra donner immédiatement lieu à des mécanismes de concertation et de coordination qui feront en sorte que les parités de change des monnaies nationales retrouvées ne fluctuent pas de manière erratique mais en fonction des paramètres fondamentaux des économies.

Cette voie demande du courage, car les dirigeants actuels dans de nombreux pays sont les héritiers directs des « pères fondateurs » de l’Union Européenne. Mais tout héritage doit à un moment être soldé. À se refuser à le faire c’est à l’entrée des pays européens dans une nouvelle phase historique de convulsions violentes, tant internes qu’externes, que l’on se prépare. S’il est vrai que l’idée européenne est porteuse de paix, la poursuite dans sa forme actuelle de l’Union Européenne ne peut-être que source de conflits de plus en plus violents.

* Jacques Sapir, “Europe : fin de partie ?”, billet publié sur le carnet Russeurope le 25/11/2012, URL: http://russeurope.hypotheses.org/539

1. Jacques Sapir, “Le coût du fédéralisme dans la zone Euro”, billet publié sur le carnet Russeurope le 10/11/2012, URL: http://russeurope.hypotheses.org/453 [↩]
2. Jacques Sapir, “Grèce: seule l’annulation de la dette peut apporter un début de solution”, billet publié sur le carnet Russeurope le 20/11/2012, URL: http://russeurope.hypotheses.org/522 [↩]
3. Jacques Sapir, Le Krach Russe, La découverte, Paris, 1998. Idem, Les Économistes contre la Démocratie, Albin Michel, Paris, 2002. Idem, “Le FMI et la Russie: conditionnalité sous influences”, in Critique Internationale, n°6, Hiver 2000, pp. 12-19. [↩]
4. Patrick Artus, La solidarité avec les autres pays de la zone euro est-elle incompatible avec la stratégie fondamentale de l’Allemagne : rester compétitive au niveau mondial ? La réponse est oui, Flash Économie, NATIXIS, n° 508, 17 juillet 2012. [↩]
5. Eurobaromètre Standard 77, L’OPINION PUBLIQUE DANS L’UNION EUROPÉENNE, Commission européenne, Direction générale Communication, juillet 2012, URL : http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb77/eb77_first_fr.pdf [↩]

Le ministre du redressement productif a lancé une attaque cinglante contre la Commission européenne. Un groupe de sept pays a envoyé une lettre dans laquelle ils somment l’exécutif européen de modifier sa politique industrielle.

Les ministres de l’industrie français, allemand et de cinq autres pays (Italie, Espagne, Portugal, Luxembourg, Roumanie) ont envoyé un courrier à la Commission européenne le 11 octobre pour lui demander plus de protection contre la concurrence internationale déloyale qui écrase l’industrie du continent.

Réorienter l’Europe

« Nous sommes confrontés à une désindustrialisation, l’Europe doit changer de vitesse », a déclaré le ministre du redressement productif dans un message vidéo à la suite d’une réunion des ministres de l’industrie de l’UE à Luxembourg.

« Quand les Américains, Chinois, Indiens, Coréens et beaucoup d’autres choisissent de subventionner leur industrie, ils n’ont pas de Bruxelles sur le dos », a lancé Arnaud Montebourg, se référant aux règles européennes strictes sur tout ce qui concerne les aides d’Etat. « Nous devons réorienter l’Europe car elle n’est plus adaptée à l’iniquité du commerce mondial ».

20% en 2020 : Au cours des cinq dernières années, la production industrielle au sein de l’UE s’est réduite et plusieurs millions d’emplois ont été perdus. Ce n’est pas la première fois que M. Montebourg s’en prend ainsi à « Bruxelles ».

Le ministre a toutefois applaudi le document présenté par l’exécutif européen la veille qui encourage « une nouvelle révolution industrielle » et fixe pour objectif d’augmenter la part de la production industrielle de 16 à 20% du PIB d’ici 2020.

Comme les concurrents : « Enfin, la barre est placée très haut », s’est-il réjoui, tout en voulant aller plus loin. Arnaud Montebourg a suggéré que les 27 ministres se rencontrent de façon plus régulière pour examiner, un par un, les différents secteurs, comme l’acier, l’automobile ou le numérique. Il voudrait que les questions industrielles soient traitées au même niveau que les questions économiques ou budgétaires.

Dans leur lettre commune, les sept pays signataires demandent la possibilité de verser des aides d’Etat aux secteurs que le ministre français regroupe sous le terme « troisième révolution industrielle » comme les nanotechnologies, les réseaux intelligents ou les nouveaux matériaux.

« Tous nos concurrents le font. Soit nous nous protégeons [ensemble] contre eux, soit nous devons nous protéger nous-mêmes », a rajouté Arnaud Montebourg.

EurActiv.com – Rédaction de Bruxelles

La ratification du nouveau traité européen dit « TSCG » (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » vient de recevoir, à une écrasante majorité, le feu vert de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale. L’Assemblée, elle, doit se prononcer le 2 octobre. Ce traité constitue un corset de règles budgétaires coercitives, de mécanismes automatiques de correction, et plus généralement de surveillance, de validation, de recommandations, de sanctions juridictionnelle et le cas échéant de quasi-administration directe des Etats membres par la Commission européenne. Le Conseil constitutionnel (DC 9 août 2012) n’y a vu aucun nouveau transfert de compétence par rapport au traité de Maastricht et aux règlements européens déjà en vigueur. Dans une telle hypothèse, une énième révision de la Constitution par le Parlement réuni à Versailles aurait de toute manière couvert l’inconstitutionnalité du traité, par une simple petite mention du TSCG juste à côté de celle relative au traité de Lisbonne. Si effectivement, les atteintes à la souveraineté nationale sont déjà considérables – « un peu plus un peu moins qu’est-ce-que ça peut bien changer maintenant? » semble dire entre les lignes le juge français – le dispositif qu’il met en place constitue bien un nouveau saut vers le fédéralisme économique et budgétaire. Le minimum eût été d’interroger le peuple français par référendum. En outre, sa mise en œuvre achève de transformer, avec sa complicité curieusement allègre, notre Assemblée nationale, en parlement croupion. Le régime de l’Union européenne, tel qu’il résulte du traité de Lisbonne et aujourd’hui du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance viole les fondements élémentaires de la démocratie représentative, de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit. [Photo :Sculpture moderne en tubes d'acier devant l'entrée de l'hémicyle du Parlement européenne à Bruxelles. ]

• par Christophe Beaudouin, Dir. de l’Observatoire de l’Europe

La gouvernance économique européenne, la rigueur budgétaire et la marche accélérée au fédéralisme européen sont l’objet, dans une tentative désespérée de sauver l’Euro, du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (dit « TSCG ») dans l’Union économique et monétaire. La négociation, dans le cadre de l’Eurogroupe, s’est déroulée, comme on dit en jargon bruxellois, à « dix-sept plus » ou « vingt-sept moins » le Royaume Uni, lors du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011. Ni le Royaume-Uni, ni la République tchèque n’ont finalement approuvé le traité. Il est signé par les dix-sept Etats membres de la zone euro ainsi que neuf Etats candidats à l’euro, de sorte qu’il s’agit d’un traité international et non un traité européen. Au rang des « observateurs » se trouvent le Royaume Uni, la Commission la BCE et le Parlement européen. Après avoir décrit le TSCG dans ses principales dispositions (I), on en livrera une rapide analyse (II).

I. Le traité de stabilité, de coopération et de gouvernance (TSCG) et sa nébuleuse normative

Initialement intitulé « pacte budgétaire », le TSCG a été signé le 2 mars 2012 sous l’intense insistance de l’Allemagne et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013 à condition d’avoir été ratifié par au moins douze des dix-sept Etats de la zone euro. Il reprend et intègre toute une panoplie complexe de textes de droit européen dérivé antérieurs ou en cours d’adoption.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le corsetage budgétaire et économique des Etats de la zone euro s’effectue dans un afflux de dispositions techniques et parfois redondantes, dispersées dans une forêt de normes et de décisions créant une opacité nuisible à l’intelligibilité et donc au contrôle démocratique.

Il faut citer : la procédure du « semestre européen » adoptée le 7 septembre 2010 par le Conseil des ministres ECOFIN et intégrée au code de conduite pour la mise en œuvre du Pacte de stabilité depuis 2011, le « Paquet de six » (ou « six-pack ») qui constitue un ensemble de cinq règlements et une directive sur la gouvernance économique destinés à renforcer le Pacte de stabilité et également en vigueur depuis 2011, le « Paquet de deux » (ou « two-pack ») constitué de deux propositions de règlements tendant aussi au renforcement de l’encadrement budgétaire des Etats de la zone euro , le Pacte pour l’euro issu du Conseil des ministres du 11 mars 2011 et qui constitue une charte en faveur des « meilleurs pratiques » de politiques publiques, le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) entre les Etats de la zone euro signé le 11 juillet 2011, modifié et resigné le 2 février 2012 ; il est destiné au renflouement des Etats en difficulté et prend la suite du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Les renflouements bancaires directs par le MES doivent avoir pour contrepartie la mise en place d’une « Union bancaire » au sein de laquelle la Banque centrale européenne reçoit de nouvelles compétences de surveillance des quelque 6 000 banques de zone euro (mécanisme de surveillance unique) à compter du 1er janvier 2013.

C’est au centre de cette nébuleuse qu’il faut replacer le TSCG, dont on peut décrire le contenu en dix dispositions :

1°) Interdiction d’un « déficit structurel » supérieur à 0,5% et d’une dette supérieure à 60%. Les Etats s’engagent à atteindre des « budgets en équilibre ou en excédent ». Le « solde structurel annuel » doit conforme à « l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays » défini dans le Pacte de stabilité. Des déficits sont temporairement autorisés en cas de circonstances économiques exceptionnelles ou dans des périodes de grave récession. La règle est considérée comme respectée si le « déficit structurel » (déficit en dehors des variations de conjoncture) ne dépasse pas 0,5% du PIB. De même lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d’un vingtième par an.

2°) Obligation d’introduire cette « règle d’or » et des correctifs automatiques sans délibération parlementaire. Les Etats doivent transposer cette interdiction dans leur Constitution (de préférence), y compris le mécanisme automatique de correction (« frein à la dette ») « qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ». La Cour de justice de l’Union contrôlera la stricte transposition par les Etats du mécanisme de « frein à la dette » de préférence dans leur Constitution. Les juridictions nationales constitutionnelles vérifieront ainsi à leur tour la constitutionnalité des lois et décisions budgétaires, sous le contrôle de la CJUE.

3°) Présentation d’un plan de réformes obligatoires à la Commission en cas de non respect (déficit supérieur à 3% ou de dette supérieure à 60%). Tout dépassement du déficit autorisé donnera lieu à intervention de la Commission, sous forme de « programme de partenariat économique et budgétaire », c’est à dire une tutelle stricte exercée par la Commission en vue de la mise en oeuvre par l’Etat membre d’un plan de réformes structurelles obligatoires.

4°) Obligation de transmettre à la Commission tout projet national d’émission de la dette.

5°) Sanctions automatiques contre l’Etat en infraction. Des sanctions désormais automatiques seront déclenchées par la Commission dès que le seuil de 3% pour le déficit ou 60% pour la dette serait franchi, sauf si une majorité qualifiée au sein du Conseil s’y opposait. Tout Etat qui estimerait qu’un autre Etat ne s’est pas conformé aux règles de ce traité peut porter saisir la Cour de justice. La Commission désigne le ou les Etats devant être poursuivis.

6°) Surveillance et encadrement étroits des politiques des Etats. La Commission pourra à tout moment mettre en cause la politique d’un Etat si elle pointe du doigt un facteur éventuel de « déséquilibre » budgétaire : déficits commerciaux, salaires « excessifs », dettes publique ou privée, bulles immobilières, mauvaise allocation des ressources, niveau non soutenable de la consommation etc. Le Conseil étudiera une fois par an le tableau de bord de chaque pays. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure du « Semestre européen » (appliquée depuis 2011), les projets de budgets nationaux seront validés par la Commission avant qu’ils ne soient présentés aux Parlements nationaux, selon un calendrier précis.

En aval de la procédure budgétaire et dans la perspective du paquet complémentaire de deux règlements européens (« two-pack »), la Commission disposera des moyens de surveillance et d’intervention budgétaire de la troïka (Commission, FMI, BCE). Elle pourra prendre de contrôle de l’administration d’un Etat membre si son gouvernement ne parvient pas à prendre les mesures de « redressement » qui s’imposent. Il s’agit de la formalisation de la tutelle à laquelle est déjà soumise la Grèce.

7°) Obligation de tendre vers une politique économique unique. Le TSCG impose aux politiques économiques de tendre vers une « politique économique commune » uniforme en vue d’une « croissance économique plus forte ».

8°) Obligation de soumettre toute réforme à la Commission et aux autres Etats. Chaque pays sera tenu de soumettre toute réforme de politique économique qu’il envisage aux autres Etats membres et aux institutions de l’Union, qui détermineront si elle est conforme aux « meilleures pratiques » (benchmarking). Cela concerne l’amélioration du coût du travail par rapport à la productivité (suppression de l’indexation des salaires sur les prix dans les pays où elle existe encore), la limitation des hausses de salaires publics, la « flexi-sécurité » pour rendre les licenciements plus souples ou encore l’adaptation du système de retraite au vieillissement démographique (relèvement de l’âge de départ à la retraite).

9°) Incitation à la coordination fiscale. Le Pacte « euro plus » incitera les Etats à approfondir la coordination fiscale (décisions à l’unanimité), en attendant l’impôt européen : lutte contre les pratiques fiscales déloyales, la fraude fiscale, bases de l’impôt sur les sociétés.

10°) Réunion du Sommet Euro deux fois par an pour faire le point sur les obligations des Etats. Les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro se réuniront de façon informelle au moins deux fois par an avec le président de la Commission et celui de la BCE pour évoquer les « responsabilités spécifiques » des Etats à l’égard de « la monnaie unique, des orientations stratégiques pour la conduite des politiques économiques ». Les réunions sont préparées par le Président du Sommet Euro, le Président de la Commission européenne et l’Eurogroupe. Des représentants des Parlements nationaux et du Parlement européen se rencontreront seulement pour discuter des politiques économiques et budgétaires.

II. Une marche implicite vers le fédéralisme au milieu d’une vaste confusion juridique

1) L’une des premières questions juridiques qui se pose est celle de la compétence de la Cour de justice de Luxembourg, que le traité pose en juge absolu de la transposition constitutionnelle des règles budgétaires et mécanismes de correction automatiques, ainsi que de leur violation. Le Royaume-Uni et la République tchèque ne l’ayant pas signé, le TSCG relève pourtant du droit international et non du droit européen. S’il est certes prévu de l’intégrer dans les cinq ans dans le corpus juridique des traités européens (TUE et TFUE), il paraît douteux qu’un traité non-UE puisse, d’ici là, être arbitré par une institution de l’Union telle que la CJUE.

2) Si conformément au droit international, le TSCG ne s’applique qu’aux Etats ayant ratifié, l’Allemagne a obtenu que seuls ceux ayant ratifié pourront être renfloués par le Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce mécanisme de renflouement financier pour les Etats défaillants, dont l’accès dépend donc de la soumission de l’Etat aux dispositions du TSCG, est mis en oeuvre « codécision » avec le Fonds Monétaire International (FMI), autorité totalement extérieure à l’Union européenne, et sans aucun contrôle parlementaire.

3) Une troisième difficulté réside dans la légalité même du traité instituant le MES. Celui-ci a été signé, dans sa nouvelle version, en février 2012 alors que le TFUE modifié par le traité de Lisbonne interdit tout renflouement . Il pourrait donc être illégal. La CJUE est saisie de la question. Une procédure de révision simplifiée du TFUE a en tous cas été enclenchée pour autoriser les renflouements afin de « préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble ». Or, là encore, une telle révision simplifiée ne peut avoir théoriquement pour objet ou pour effet de réduire encore les compétences des Etats membres vis-à-vis de l’Union.

4) Dans son arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de Karlsrhue a posé deux conditions à la ratification du traité MES par l’Allemagne : 1) le montant apporté ou garanti par l’Allemagne ne devra pas dépasser son niveau actuel (190 milliards, 27%) sauf autorisation préalable votée par le Parlement allemand. Or, la situation de plusieurs pays imposera bientôt un nouveau renflouement. Et si sous la pression de l’opinion le Parlement votait « non »? ; 2) il faudra informer le Parlement de l’action du MES et de l’utilisation des fonds. C’est donc la fin du secret entre les ministres des finances, ce qui supposerait une révision du traité.

5) Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel français a fait preuve d’une plus grande mansuétude . Pour justifier l’absence de révision constitutionnelle préalable à la ratification du TSCG, le Conseil a estimé que « ces stipulations reprennent en les renforçant les dispositions mettant en oeuvre l’engagement des États membres de l’Union européenne de coordonner leurs politiques économiques en application des articles 120 à 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Or, ces stipulations existent depuis le traité de Maastricht et ont été renforcées par un règlement du 7 juillet 1997 modifié par des règlements les 27 juin 2005 16 novembre 2011, dont la validité n’a pas à être discutée. Selon le juge français, « elles ne procèdent pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et n’autorisent pas de tels transferts » et « pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, celui de respecter ces nouvelles règles ne porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. » S’agissant de la prise d’effet dans le droit national des règles d’équilibre des finances publiques, le Conseil suggère d’éviter l’inscription de la règle d’or dans la Constitution et d’emprunter la voie (supralégislative mais infraconstitutionnelle) de la loi organique.

La loi organique encadrant les lois de programmation pluriannuelle serait parfaitement adaptée pour veiller « à l’objectif de moyen terme ainsi qu’à la trajectoire d’ajustement de la situation budgétaire des administrations publiques, au mécanisme de correction de cette dernière et aux institutions indépendantes intervenant tout au long du processus budgétaire ». Alors, « l’autorisation de ratifier le traité ne devra pas être précédée d’une révision de la Constitution ». Le Conseil ajoute qu’en pareille hypothèse, la plus simple juridiquement et procéduralement, l’article 8 du TSCG relatif au contrôle que devra exercer la Cour de justice ne porte pas non plus « atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

Selon Anne-Marie Le Pourhiet pourtant, « il va de soi que l’on est très au-delà du traité de Lisbonne et que l’atteinte supplémentaire aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale est flagrante. » Le TSCG consacre « une forme d’asymétrie en rangeant la politique monétaire dans les compétences exclusives de l’Union pour les États membres dont la monnaie et l’euro (article 3 TFUE) » tandis que la politique économique est conditionnée par de politiques budgétaires décidées par chaque État membre et simplement « coordonnées » » . Elle conclut que « le simple fait que les États se voient obligés d’adopter un mécanisme coercitif de contraintes budgétaires sous menace de sanction juridictionnelle suffit à mesurer l’ampleur du saut effectué vers le fédéralisme économique. »

Analysant ces évolutions fédérales, qu’il appelle par ailleurs de ses vœux, au regard de l’exigence démocratique, Habermas redoute quant à lui qu’elles amplifient « le fédéralisme exécutif prévu dans le traité de Lisbonne pour parvenir – à l’encontre de l’esprit du traité – à une domination intergouvernementale du Conseil européen. En recourant ainsi à une régulation centralisée par le Conseil européen » on pourrait « faire passer les impératifs des marchés dans les lois de finances nationales ». « Il suffirait, poursuit-il, que par la pression et les menaces de sanction, ils imposent à des Parlements nationaux, pour ainsi dire relevés de leur pouvoir, les accords qu’ils passeraient entre eux, sans la moindre transparence ni la moindre formalisation juridique ». On aboutirait, conclut-il, à « un arrangement ayant pour but d’exercer une domination postdémocratique et bureaucratique. »

Le TSCG achève en effet de marginaliser les démocraties et leurs représentants, bien qu’il prétende naturellement au contraire qu’il « respecte pleinement les responsabilités des Parlements nationaux ». D’abord parce qu’il place formellement la CJUE au-dessus des Constitutions nationales, contraignant les gouvernements et Parlements à adopter telle politique économique et budgétaire déterminée sous le contrôle du juge. Ensuite parce qu’il constitue un corset de règles coercitives, mécanismes automatiques de correction, de surveillance, de validation, de recommandations, de sanctions juridictionnelles et le cas échéant de quasi-administration directe des Etats membres par la Commission portant une atteinte supplémentaire aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale. Enfin parce qu’il fait effectuer à l’Union un nouveau bond qualitatif et quantitatif vers une forme de fédéralisme économique sans approbation ni contrôle démocratique, bousculant les principes élémentaires de la démocratie représentative, de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit.

Par Mathieu Magnaudeix (Médiapart)

Mardi 2 octobre, dans moins de deux semaines, la séquence européenne va débuter au Parlement. Avant le vote du très rigoriste pacte budgétaire en lui-même (le fameux TSCG), puis du projet de loi organique l’inscrivant dans le droit français, les députés devront d’abord écouter le premier ministre. Ce jour-là, Jean-Marc Ayrault a en effet prévu de faire devant l’Assemblée nationale une déclaration « sur les nouvelles perspectives européennes ». En clair, une sorte de discours de politique générale sur la façon dont l’exécutif compte « réorienter » l’Europe. « Ma déclaration au nom du gouvernement (…) va dire d’où nous venons – si on était resté à l’élection de Nicolas Sarkozy, rien n’aurait bougé –, où nous sommes et où nous voulons aller », a précisé mercredi Jean-Marc Ayrault sur RTL. Un discours donc très attendu, censé fixer le cap européen du gouvernement dans les mois à venir.

Mais alors que l’échéance se rapproche, l’exécutif ne sait toujours pas si ce discours (qui n’engagera pas la responsabilité du gouvernement conformément à l’article 50-1 de la Constitution) donnera lieu à un vote des députés. « Ce n’est pas tranché », expliquait mercredi le ministre des relations avec le Parlement à Dijon, où se tiennent les universités d’été du PS.

Alors que l’aile gauche du parti devrait voter contre le traité (le gouvernement parie sur « entre 12 et 19 votes contre à l’intérieur du groupe PS » à l’Assemblée nationale), de même qu’une grande partie des élus députés écologistes et tous les députés Front de gauche, l’exécutif hésite encore sur la ligne à tenir.

Dans la majorité, certains pressent le gouvernement d’organiser un vote afin de conférer à cette déclaration un côté plus solennel, mais aussi plus démocratique en sollicitant l’approbation de la représentation nationale. Des arguments qui ne convainquent pas complètement le gouvernement. « Cette demande de vote nous pose problème car on n’aimerait pas que ce soit interprété par certains comme un feu vert laissant la liberté de vote pour les textes suivants », explique Alain Vidalies.

Autrement dit, pas question de créer un appel d’air en laissant penser aux députés qu’après avoir montré leur solidarité avec le gouvernement en approuvant la déclaration de Jean-Marc Ayrault, ils peuvent ensuite se lâcher et voter comme ils l’entendent lorsqu’il s’agira de se prononcer sur le traité. L’exécutif tient en effet à limiter le nombre de votes contre et d’abstention sur un texte négocié par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy au début de l’année, et que la plupart des socialistes vont voter du bout des lèvres. La décision pourrait n’être prise qu’au dernier moment, « voire le jour même », rappelle le ministre des relations avec le Parlement.

Sur la loi organique en revanche, l’exécutif s’inquiète moins. Car l’aile gauche du PS mais aussi des écologistes devraient voter pour – même si certains proches de Benoît Hamon pourraient s’opposer à certains articles, comme la création du Haut conseil censé superviser les finances publiques et adossé à la Cour des comptes.

Ce qui ne manque pas de faire grincer du côté des proches de Jean-Marc Ayrault. « Le traité et la loi organique, c’est la même chose. La cohérence, parfois, ça a du bon », estime son entourage. Une critique également formulée… par le Front de gauche. « Il ne faudrait pas que certains députés jouent la carte de l’hypocrisie en refusant de voter seulement pour l’un ou l’autre », estimait ce week-end dans L’Humanité Martine Billard, la co-présidente du bureau national du Parti de gauche.

Atlantico : Examiné mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union européenne arrivera au Parlement le 2 octobre. Vous avez annoncé que vous ne voterez pas ce texte. Quelles sont vos raisons ?

Jean-Pierre Chevènement : J’ai eu l’occasion de dire ce que je pensais de ce traité à la tribune du Sénat, juste après sa signature par Monsieur Sarkozy et Madame Merkel le 2 mars 2012. Je m’efforce de donner une certaine constance à mes positions. Je rappelle que je fais partie des rares députés socialistes qui ont voté contre le traité de Maastricht en 1992. Partisan d’une Europe construite dans le prolongement des nations, j’ai toujours maintenu ma ligne de pensée qu’il s’agisse de la constitution européenne ou du traité de Lisbonne auxquels je me suis opposé. Ma position et celle du Mouvement républicain et citoyen (MRC) n’ont jamais varié. J’ai développé nos idées durant la campagne pédagogique que j’ai menée de novembre 2011 à février 2012. J’ai retiré ma candidature à l’élection présidentielle le 1er février 2012, et le 13 mars, j’ai apporté mon soutien à François Hollande. Mais notre soutien ne comporte nulle servilité : nous conservons intacte notre liberté de jugement et d’expression. Sinon d’ailleurs, que vaudrait ce soutien? J’ai ici le texte de l’accord qui est intervenu le 9 mars 2012 entre le MRC et le PS s’agissant du traité européen (TSCG) :

« Les deux partis conviennent que le traité européen tel qu’il a été convenu par le sommet du 30 janvier 2012 et signé le 2 mars dernier est inacceptable. La vision purement budgétaire et disciplinaire qui est celle du traité déboucherait sur une austérité et une récession généralisée. Le traité doit être renégocié afin d’introduire dans l’architecture de la zone euro des moteurs de croissance aujourd’hui défaillants : rôle clé de la BCE dans le rachat des dettes publiques et dans le soutien à la croissance, emprunt européen permettant de financer un grand plan d’investissement, relance salariale dans les pays auxquels leur compétitivité le permet, politique de change assurant un euro compétitif. »

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Le « pacte de croissance » prévoit le redéploiement de 55 milliards de crédits FEDER (Fonds européen de développement régional) qui existaient déjà. Il prévoit une augmentation du capital de la banque européenne d’investissement. Augmentation du capital qui est censée pouvoir financer 60 milliards d’investissements sur un laps de temps à définir. Enfin, il prévoit ce qu’on appelle les « project bonds », mais pour un montant extrêmement modeste : quatre ou cinq milliards d’euros. Aucune de ces mesures n’est à même de contrebalancer l’effet déflationniste du traité et d’inverser la marche à la récession aujourd’hui engagée.

François Hollande n’aurait donc pas tenu sa promesse de renégocier le traité ?

Je pense qu’il faut l’encourager à aller plus loin. Nous lui donnerons du temps car le président de la République, nous en sommes conscients, a des marges de manœuvre limitées. Les quatre parlementaires MRC voteront la loi de finances. En revanche, ils ne voteront pas le traité européen (TSCG) pour deux raisons principales : premièrement, l’effet « récessionniste » qu’aura assurément l’application de ce traité dans toute l’Europe ; deuxièmement, la dépossession réelle des pouvoirs du Parlement qu’il entraine.

Le président de la République doit-il soumettre le texte à référendum ?

Ce choix qui avait ma préférence appartient au président de la République. Le conseil constitutionnel en jugeant le traité conforme à la constitution lui a donné cette liberté.

Le 6 septembre, Mario Draghi, le Président de la Banque centrale européenne (BCE), a évoqué l’achat « illimité » par la BCE d’obligations publiques. N’est-ce pas un signe fort en faveur de la relance ?

Les engagement de Monsieur Draghi pour la Banque centrale européenne ne doivent pas être surestimés. Il a parlé de « rachat de titre de dettes publiques en quantité illimitée » et la presse s’est arrêtée sur le mot « illimitée » . Je fais observer que ce rachat s’opère en réalité sur un créneau très limité : à trois ans et uniquement sur le marché de la revente. Par ailleurs, ces rachats sont subordonnés à des conditions très restrictives. Il faut que le pays en question ait demandé l’aide du Mécanisme européen de stabilité (MES), c’est-à-dire qu’il ait accepté un plan d’ajustement structurel rigoureux sous le contrôle de la Troïka (la BCE, la Commission européenne et le FMI). Ces conditions sont très lourdes.

En outre, une clause de stérilisation est prévue : la Banque centrale devra vendre des effets privés pour compenser les achats d’effets publics. Tout cela pour satisfaire aux critères de la Bundesbank qui ne veut surtout pas augmenter la masse monétaire. On est tout à fait à l’opposé d’une politique de création monétaire comme elle est pratiquée aux États-Unis et qui contribuerait à la croissance. Enfin, dernier point, l’euro est actuellement à 1,31 dollar soit à plus de10% de son cours de lancement, qui était de 1,16 dollar. Cette monnaie surévaluée pèse depuis près d’une décennie sur notre compétitivité.

Justement, vous êtes favorable à une sortie organisée et concertée à l’échelle européenne du système de la monnaie unique. Comment cela peut-il s’opérer de manière pratique ?

J’ai longtemps préconisé le rachat direct par la la Banque centrale des émissions de dette pour casser la spéculation. Les réticences allemandes ne peuvent pas être vaincues. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe vient de limiter à 190 milliards les engagement de l’Allemagne au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Je rappelle que nous nous sommes engagés de notre côté pour 142 milliards ce que, en France, personne ne semble avoir enregistré. Là encore, on peut s’interroger sur la qualité de l’information fournie par les grands médias directeurs…

Un grand économiste allemand, Hans Werner Sinn, a expliqué que, compte tenu des écarts de compétitivité qui se sont creusés entre les pays de la zone euro et qui sont le vrai problème, il y a a deux méthodes : soit la dévaluation directe par un retour plus ou moins provisoire aux monnaies nationales, soit un plan de déflation interne par une pression exercée sur les salaires, les pensions et les dépenses publiques. Hans Werner Sinn fait remarquer que cette deuxième méthode est très douloureuse et serait peut-être intolérable pour les peuples. Il préconise donc la mise en congé au moins provisoire de certains pays pour permettre à la zone euro de retrouver une certaine homogénéité. Cette thèse a pour elle le mérite de la logique. C’est une observation que j’avais faite depuis 1992 : une monnaie est faite pour un pays.

Les États européens ont des structures économiques très différentes, même l’Allemagne et la France entre elles. Notre industrie pèse moins de la moitié de l’industrie allemande. Nos parts de marché ont décliné de moitié depuis l’an 2000 et l’écart de compétitivité s’est creusé d’une quinzaine de points entre la France et l’Allemagne. Comme l’a exprimé un ancien ministre brésilien des Finances, Monsieur Bresser-Pereira, la question de la sortie concertée et programmée de l’euro, en tant que monnaie unique, se pose. On pourrait, toutefois, conserver l’euro comme monnaie commune. Non seulement comme monnaie étalon, mais aussi comme pivot autour duquel fluctueraient dans des bandes négociées le cours des autres monnaies en fonction de la compétitivité relative de chaque économie. On pourrait utiliser l’euro, panier de monnaies qui s’apprécie sur les marchés, comme monnaie de règlement dans les transactions internationales.

On conserverait donc le symbole de l’euro. Je ne suis pas insensible au fait que l’euro est le symbole d’un effort de rapprochement entre les peuples européens dont, sur le fond, je suis, moi aussi, partisan. Mais ce rapprochement doit se faire sur des bases réalistes. J’étais pour la monnaie commune en 1990, nous avons choisi la monnaie unique. C’est une erreur, car nous avons fait l’impasse sur l’hétérogénéité des 17 nations qui composent la zone euro. Mais lorsqu’on fait une erreur, on peut rebrousser chemin et revenir à la bifurcation initiale pour reprendre le bon chemin.

La sortie de l’Euro ne serait-elle pas synonyme de retour de l’inflation et d’explosion de la dette ?

Non, je ne crois pas du tout. Dans l’hypothèse d’une sortie concertée de l’euro, il faudrait continuer à libeller les créances et les dettes en euros-francs, en euros-marks ou en euros-drachmes. On exagère tout à fait les risques d’inflation. Ils sont très faibles compte tenu de la très large ouverture de l’économie mondiale et de la pression des pays à bas salaires.

Mais je reconnais bien volontiers que cette hypothèse n’est pas politiquement réaliste, à cause de la position actuelle du gouvernement allemand et de celle des gouvernements de la zone euro qui lui sont inféodés. La réalité, c’est que nous irons de répit en répit, de sommet de la dernière chance en sommet de la dernière chance. Nous vivrons une crise de l’euro qui risque de durer, faute qu’aient été prises les mesures que j’ai préconisées pendant la campagne présidentielle, c’est-à-dire une intervention beaucoup plus active de la Banque centrale pour racheter la dette quitte à créer de la monnaie, et une politique de change permettant à l’euro de redevenir compétitif. Un euro compétitif doit être au maximum à son cours de lancement : 1,16 dollar. Je rappelle qu’il était à 82 centimes de dollars en 2000. Nous avons donc perdu plus de 60 points de compétitivité par rapport à la zone dollar, ce qui induit un mouvement de délocalisation de notre industrie, y compris dans des domaines comme l’aéronautique.

Aujourd’hui, Airbus fabrique plus en zone dollar qu’en zone euro. La question qui se pose désormais pour EADS est de savoir si la France continuera à peser dans la direction des affaires du nouveau groupe envisagé : si le siège social reste à Toulouse, s’il y aura une alternance par pays au niveau de la direction, quelle sera la part de l’État au niveau du capital. Toutes ces questions, qui sont pourtant majeures, ne sont pas évoquées dans la presse. L’industrie aéronautique est pourtant l’une des rares industries, avec l’automobile, qu’il nous reste.

Durant la campagne des primaires, Arnaud Montebourg, le chantre de la « démondialisation », a défendu des positions proches des vôtres sur le protectionnisme. Aujourd’hui, il s’apprête à voter en faveur du traité budgétaire européen et se révèle, pour l’instant, impuissant dans sa volonté de ré-industrialisation. Doit-il démissionner, comme vous par le passé ?

Je n’ai aucun conseil à lui donner. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Personnellement, je n’ai jamais employé le mot « démondialisation ». Je m’efforce d’avoir une expression qui puisse se traduire au niveau d’un gouvernement. On a confié à Arnaud Montebourg un portefeuille très difficile. Je pense qu’il fait de son mieux pour limiter les plans sociaux et surtout re-muscler l’appareil productif. Il faut du temps pour juger. Je veux donner au gouvernement de Jean-Marc Ayrault et à François Hollande le temps d’agir dans la durée. Le MRC est dans la majorité présidentielle. Il votera le budget et les principaux textes sur lesquels nous n’avons pas de divergences.

Il y a par ailleurs bien sûr des divergences connues. Il est clair que sur le nucléaire ou la charte des langues régionales et minoritaires, nous ne sommes pas d’accord. Nous n’abdiquerons pas notre liberté de conscience. Nos parlementaires sont libres de leur expression. Les accords que nous avons avec le Parti socialiste nous la garantissent. Nos députés sont membres du groupe socialiste républicain et citoyen, mais ils ont une clause de conscience. Ils ne voteront que les textes avec lesquels ils se trouvent en accord.

Depuis le début de votre carrière, vous défendez une ligne idéologique d’indépendance, mais vous finissez presque systématiquement par vous rallier à la gauche à chaque élection présidentielle. Et à chaque fois, cette dernière finit par trahir les engagements et les accords pris avec vous. N’êtes-vous pas un peu désabusé ?

Sur le long terme, on ne peut pas dire que nous n’ayons pas exercé une certaine influence. Il est vrai que nous n’avons pas encore réussi à imposer une ligne euro-réaliste. L’idée d’une intégration solidaire trouvera ses limites. Nous avons contre nous pratiquement l’essentiel de l’establishment bien-pensant et conservateur, même s’il se dit de gauche. Cela fait vingt ans, depuis la création du Mouvement citoyen, qu’on veut nous éradiquer. Mais qu’on me cite dans l’Histoire l’exemple d’une dissidence socialiste qui ait duré plus de 20 ans…

Dès le congrès d’Epinay en 1971, avec le programme commun, nous avons exercé une stratégie d’influence. Au début des années 80, avec le triomphe du néo-libéralisme, nous avons campé sur une ligne républicaine plus rassembleuse. Mais personne ne peut contester le rôle que j’ai joué sur les orientations de la politique de recherche, un temps sur celles de l’éducation nationale et durablement sur la dissuasion nucléaire ou sur les affaires de sécurité ou d’organisation territoriale. C’est vrai qu’en matière industrielle, je n’ai pas eu le dernier mot, puisqu’en 1983 François Mitterrand a choisi l’ouverture, la libéralisation et l’abandon de notre politique industrielle. On en voit le résultat aujourd’hui…

Aujourd’hui, 64% des Français, avec le recul, diraient « non » au traité de Maastricht. Je pense qu’il faut maintenant préparer les redressements nécessaires. C’est dans cet esprit que j’ai apporté mon soutien à François Hollande. Nicolas Sarkozy avait signé le traité, le candidat socialiste promettait au moins de le renégocier. Et même si je l’encourage désormais à aller beaucoup plus loin, il a au moins eu le mérite de faire resurgir une thématique liée à la croissance qui va tout à fait dans le sens de nos préoccupations.

En matière d’éducation nationale, les orientations de Vincent Peillon sont injustement critiquées. Il a eu tout à fait raison de dire qu’il faut revenir à la semaine de quatre jours et demi. En annonçant le recrutement de quarante mille postes de professeurs, dont vingt-deux mille sont en fait des remplacements de départs à la retraite, il va dans le sens des engagements pris par François Hollande. Manuel Valls exprime aussi des idées clairs et cohérentes. J’approuve l’action qu’il mène comme ministre de l’Intérieur.

Justement, le nouveau ministre de l’Intérieur est souvent comparé à vous et il vous cite parfois en exemple. Considérez-vous Manuel Valls comme l’un de vos héritiers ?

Son itinéraire politique n’est pas le mien. Il était jadis président des jeunes rocardiens. Ses orientations économiques ne sont pas forcément les miennes. Mais pour ce qui est de son action place Beauvau, je juge ses qualités en toute liberté et en toute sympathie, car le métier de ministre de l’Intérieur est très difficile, surtout dans un gouvernement de gauche. Il s’en acquitte, je crois, avec le préjugé favorable d’une large majorité de Français.

Aujourd’hui, au-delà du traditionnel clivage droite-gauche, on a le sentiment qu’une nouvelle opposition se structure, entre les partisans d’une économie mondialisée plus ou moins libérale presque toujours pro-européens et un « front du non » plus protectionniste et plus attaché à la nation…

Ce n’est pas exact. Il y a des questions sur lesquelles le clivage droite gauche reste tout à fait opératoire : la fiscalité, par exemple. La loi de finances va comporter un certain nombre d’augmentations d’impôts pour les ménages et les entreprises. Il y a là une ligne de clivage très nette entre la gauche et la droite.

Par contre sur d’autres sujets, vous avez raison. Mais il n’ y a pas que les sujets économiques : il peut aussi y avoir des sujets de politique étrangère ou des sujets d’ordre sociétal. Sur ces sujets, la ligne est en effet mouvante. Elle oppose davantage les républicains et les libéraux. Si on veut bien donner au mot République la signification exigeante que je lui donne. Tout le monde n’est pas « républicain ». La République, ce n’est pas seulement le droit de vote. La vie sociale implique des règles que seul peut fixer un État républicain porteur d’un sens élevé de l’intérêt général. La République est un régime de liberté, mais la liberté d’un individu s’arrête là où, elle attenterait à celle des autres.

Depuis trente ans, le néolibéralisme triomphant n’a cessé de dénigrer l’État, de vouloir saper son autorité pour faire triompher la seule loi qu’il révère : celle de la jungle. L’exigence républicaine est particulièrement actuelle dans une époque dominée par l’Argent roi, celle du capitalisme financier à son apogée, où les marchés financiers rançonnent les États et où le Capital met les territoires en concurrence, en n’hésitant pas à coup de plans sociaux, à délocaliser la production au nom d’intérêts purement financiers. La République est également nécessaire face au déchaînement des intérêts particuliers et des corporatismes, à l’explosion de l’individualisme et des inégalités, et à la fragmentation de l’espace public au profit de revendications identitaires et communautaristes.

Tout au long de votre carrière politique, vous avez défendu la République. Aujourd’hui, comme le montrent les évènements récents, la France semble touchée par la montée des communautarisme et des intégrismes. Par le passé, la gauche n’a-t- elle pas manqué de courage sur les questions de citoyenneté et de laïcité, sur les valeurs républicaines ?

La tentation est grande pour tout gouvernement, et je l’ai observé particulièrement sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, de céder au clientélisme, aux corporatismes et aux différentes communautés. Un gouvernement républicain doit garder constamment le cap de l’intérêt général. Il se discrédite en courant après les revendications identitaires particulières. Il y a l’identité républicaine de la France. Pour le reste, chacun exerce ses droits de citoyen sans avoir besoin de se soumettre aux injonctions d’une communauté particulière.

S’agissant de la laïcité, elle ne se définit pas contre les religions. La laïcité, c’est la liberté de conscience, la confiance faite en la raison humaine pour définir le meilleur intérêt général dans un espace commun soustrait à l’empire des dogmes. Ce n’est pas la provocation gratuite à l’égard de croyances religieuses.

Considérez-vous les caricatures de Charlie Hebdo comme une provocation ?

Dans le contexte géopolitique actuel, Charlie Hebdo a manqué d’un sens élémentaire de la responsabilité… Quand la vie de plusieurs diplomates est menacée, quand la France est obligée de fermer ses ambassades et ses consulats, on est tenu à un certain esprit de responsabilité. On doit défendre la liberté d’expression lorsqu’elle est menacée. En l’occurrence, il ne s’agissait pas de défendre Calas menacé de la roue ! A l’époque de Voltaire, la société était fondée sur l’absolutisme lui-même, sur le droit divin. Son combat était méritoire. Là, on est dans un affrontement entre des groupes salafistes potentiellement djihadistes d’un côté et de l’autre côté, nous l’avons vu avec le film sur Mahomet, des fondamentalistes chrétiens américains. On voit très bien le jeu pervers qui oppose les extrémistes des deux bords. Et je pense qu’il faut éviter d’apporter de l’eau au moulin de ces extrémismes.

Mais, je suis partisan de la liberté d’expression. Charlie Hebdo a le droit de publier ce qu’il veut. Simplement, on a eu tort de donner autant de retentissement à la publication de ces caricatures. Elle ne méritait pas un tel fracas médiatique.

Au-delà des polémiques sur les caricatures, la France semble fracturée, sur le plan social, mais aussi identitaire. Dans ce contexte, êtes-vous favorable au droit de vote des étrangers ?

Je n’ai pas pris part au vote lorsque cette question est venue à l’ordre du jour du Sénat. Je pense que le but, c’est l’intégration. Mais, la question qui se pose est : quel est vraiment le meilleur moyen d’y parvenir ? Je refuse de joindre ma voix à ceux qui pressent le gouvernement d’inscrire tout de suite cette affaire à l’ordre du jour.

J’ai évolué sur ce sujet. Il y a vingt ans, je l’aurais certainement voté. Aujourd’hui, je suis plus attentif au vote communautariste. Je ne crains pas du tout qu’un maire étranger puisse être élu dans telle ou telle ville de banlieue. Mais je me souviens des négociations sur la révision du programme commun. George Marchais avait mis en garde les socialistes contre ce projet disant qu’à Champigny, il se trouverait à la merci de telle ou telle minorité ethnique ou culturelle. A l’époque, cette réflexion n’avait pas frappé autre chose que mes oreilles. Maintenant, je m’interroge : quel est le meilleur moyen de hâter l’intégration des étrangers dans la communauté nationale ? Le saucissonnage de la citoyenneté ou la facilitation des naturalisations pour ceux qui le souhaitent ?

Propos recueillis par Alexandre Devecchio

Lettre adressée  par Martine Aubry  aux élus

Madame la députée, Monsieur le député,

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

“ Chère, Cher camarade,

Pour la première fois de notre histoire, les socialistes sont majoritaires dans les deux chambres du Parlement. Avec nos succès locaux qui ont précédé, et avec l’élection de François Hollande à la Présidence de la République, nous disposons désormais de tous les leviers pour redresser la France dans la justice.

Ces succès, nous les devons à la mobilisation de chacun, militants, élus, dirigeants, mais aussi à la force des combats que nous avons menés ensemble et des engagements que nous avons pris devant les Français.

Tu le sais comme moi, les Français sont extrêmement attentifs à leur respect.

Parce que nous voulons des élus pleinement engagés pour la réussite du quinquennat de François Hollande, parce que nous voulons permettre l’arrivée d’une nouvelle génération de femmes et d’hommes aux responsabilités, nous avons décidé ensemble que notre Parti devait ouvrir la voie en matière de non cumul des mandats.

Cette orientation, plébiscitée lors du référendum militant du 1er octobre 2009 et mise en œuvre par la convention nationale sur la rénovation du 3 juillet 2010, est devenue une règle commune à tous les socialistes : « l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire et d’un exécutif local (Maire ou Maire-adjoint, Président ou Vice-Président de Conseil Général ou de Conseil Régional, Président ou Vice Président d’un EPCI) sera inscrite dans les statuts du Parti socialiste.

Elle se mettra en œuvre à chaque renouvèlement parlementaire. Tout-e élu-e à une élection parlementaire abandonnera ses mandats exécutifs locaux dans un délai de trois mois après la tenue du scrutin. Il-elle devra avoir préparé avec le Parti les modalités de sa succession ».

Comme le Premier Ministre lors de notre université d’été à La Rochelle et avant lui le Président de la République durant la campagne, je veux te redire que nous devons nous montrer à la hauteur des attentes des Français, en respectant les objectifs et le calendrier que nous nous sommes fixés. Une loi sur le non cumul des mandats sera soumise au Parlement, conformément à l’engagement de François Hollande.

Mais je suis convaincue que la prochaine adoption de celle-ci ne saurait dispenser les socialistes d’appliquer leur engagement et d’être exemplaires

J’ajoute que laisser dès aujourd’hui la place à sa ou son successeur-e dans son exécutif local lui laissera d’autant plus de chance de montrer sa capacité à être en responsabilité et à se présenter devant les électeurs en 2014 ou en 2015.

C’est pourquoi, le terme de l’échéance approchant, le Bureau National du 28 août a souhaité inviter chaque parlementaire concerné à respecter l’engagement qu’il a pris lors de son investiture et à démissionner au plus tard en septembre 2012 de son mandat exécutif local (municipal, départemental ou régional).

Ne doutant pas de ta détermination à ce que nous respections ensemble la parole donnée.”…

Dans ce courrier, Martine Aubry ne met pas en cause d’autres formes de cumul de mandats. Exemple : Un Maire, Conseiller Régional, mais également Président de la communauté de communes n’est pas visé. Et pourtant, la charge de travail de chacun de ces mandats est suffisamment lourde pour que tout cumul excessif soit traité. En réalité, que ce soit pour les élus nationaux ou les autres, c’est de la poudre aux yeux. Une tromperie électoraliste destinée à recueillir des voix. Uniquement. [Alain Kerhervé – Gaullisme.fr]

Le non-cumul des mandats, ce n’est « pas pour moi »

Par Le Nouvel Observateur

Nombre de parlementaires PS traînent des pieds pour abandonner leur mandat local. Florilège des excuses avancées par les récalcitrants.

« Je suis un fervent partisan du non-cumul des mandats, mais… » Depuis quelques jours, la phrase revient comme un refrain dans les rangs des élus PS. La lettre de Martine Aubry appelant les parlementaires socialistes à « démissionner au plus tard en septembre de [leur] mandat exécutif local » ne semble pas avoir les effets escomptés. Nombreux sont ceux qui traînent les pieds face au 48e engagement de campagne de François Hollande.Florilège des excuses avancées par les récalcitrants.

« Pas pour moi »

François Rebsamen sénateur-maire de Dijon (Côte d’Or) et président du groupe PS au Sénat sur RMC/ BFMTV:

Le non-cumul, ce n’est « pas pour moi. J’ai été élu pour six ans, jusqu’en 2014 je serai sénateur et maire ». « Je plaide pour qu’il y ait une situation particulière faite pour le Sénat, et « que les sénateurs qui représentent les collectivités locales, puissent garder leur mandat local ».

· Deux, pas plus

François Patriat, sénateur PS et président de la région Bourgogne, sur Europe 1:

« Les électeurs, ce qu’ils ne veulent pas, c’est le cumul des indemnités [...]. Moi, je n’ai pas d’électeur qui me dise aujourd’hui que je doive abandonner un de mes deux mandats. Je conteste les cumulards mais je suis pour deux mandats, un mandat local et un mandat national ».

· « Des engagements vis-à-vis des électeurs »

Yves Blein député-maire de Feyzin (Rhône), dans « le Progrès »:

« Je serai le premier à voter la loi, mais je ne vois pas l’intérêt de le faire maintenant. Nous avons aussi des engagements vis-à-vis des électeurs. Les choses seraient différentes si nous étions dans l’opposition. Ce n’est pas quelque chose qui s’improvise… »

· « Sénateur-maire, c’est complémentaire »

Bernard Piras, sénateur-maire de Bourg-les-Valence, sur France Bleu Drôme Ardèche :

« Je suis pour la limitation du cumul des mandats, par contre sénateur-maire ça se passe très bien, c’est complémentaire. »

· Pas facile de trouver des remplaçants

Gérard Collomb, sénateur-maire de Lyon dans « Le Figaro »:

« J’espère que le texte sera un peu plus élaboré que les simples positions brutales exposées aujourd’hui. […] La suppression pure et simple du cumul, c’est bête et méchant, ce n’est pas une vision. […] Il va falloir trouver des remplaçants dans de nombreuses villes, ça va être difficile ».

· « Pas une priorité »

Daniel Boisserie, député-maire de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), sur France Bleu Limousin :

« La priorité aujourd’hui, ce n’est pas le cumul des mandats, ce n’est pas quelques sujets qui sont développés par quelques technocrates politiques parisiens. On fait passer la charrette avant les bœufs. »

· Attendons la loi

Alain Néri, maire de Beauregard l’Évêque et sénateur du Puy-de-Dôme dans la « Montagne » :

« Si le parti décide dès maintenant d’appliquer cette règle, je l’appliquerai, mais il serait plus raisonnable d’attendre que la loi sur le non-cumul proposée par François Hollande soit discutée puis votée. À quoi sert-il d’appliquer un projet de loi qui sortira de toute façon amendée par les débats au parlement? C’est absurde. »

· « Ma délégation est vaste »

Jean-Louis Touraine député-maire de Lyon (Rhône), dans « le Progrès »:

 » Je n’ai aucune raison de partir. Ma délégation est vaste et nous avons plusieurs dossiers brûlants. Les Hospices civils de Lyon par exemple viennent de perdre leur directeur, au moment même où on initie le programme de rénovation de l’hôpital Edouard-Herriot. Moi, je représente la Ville. Deux départs à ce stade, ce serait une catastrophe. Je respecterai mon engagement, mais pas dans la précipitation. »

· La paille et la poutre

Guy Chambefort, député-maire d’Yzeure (Allier) dans la « Montagne » :

« Je n’ai pas reçu la lettre de Martine Aubry. Mais je n’ai pas pris d’engagement lors de mon investiture aux législatives. Maire d’une ville de 13.000 habitants, je trouve que ce cumul est moins gênant que celui de Martine Aubry qui est à la fois maire de Lille et présidente de la communauté urbaine. »

· « Un petit coin dans les principes »

Jérôme Guedj, député et président du Conseil général de l’Essonne sur France Inter :

« Je suis un fervent partisan du non cumul des mandats. […] J’ai une petite particularité, c’est que je suis le suppléant d’un ministre, de François Lamy, et je crois qu’il y a un petit coin dans les principes, parce que si le ministre quitte son poste, ce que je ne souhaite pas, lui récupère automatiquement son siège de député. Si d’aventure je démissionnais de ma présidence de Conseil général, la récupération ne serait pas automatique. Je pense qu’il faut juste qu’on explicite, et je me soumettrai à une règle collective, notamment au moment du vote de la loi. »

· « Je suis en vacances »

Jean-Paul Bacquet, député-maire de Coudes (Puy-de-Dôme), dans « La Montagne » : « Je suis actuellement en vacances et je n’ai pas lu la lettre de Martine Aubry ».