Dominique de Villepin débat avec la CGPME à Dijon

 

• Allocution de Dominique de Villepin lors de la rencontre-débat organisée par la CGPME de Côte d’Or et de Bourgogne à Dijon, le 22 avril 2010

 

 

 

Je suis heureux d’être avec vous aujourd’hui parce que nous traversons des temps difficiles et incertains et que nous avons besoin de dialogue et d’écoute mutuelle. Et dans cette période – comme toujours au cours de leur histoire- les PME sont au rendez-vous.

La Bourgogne en est l’exemple, avec sa longue histoire, avec son tissu industriel dense et diversifié, avec son équilibre original entre industrie, agriculture et services : une région qui prouve qu’une identité forte, c’est une économie forte.

Chacun dans votre branche vous jouez un rôle essentiel pour notre pays.

Les PME portent des valeurs.

Vous incarnez le besoin d’indépendance qui est au cœur de l’identité française. Vous savez aussi combien cela coûte, combien c’est difficile. Il y a dix ans, quatre PME sur cinq étaient indépendantes, ce n’est plus le cas que d’une sur d’eux.

Vous incarnez l’engagement et la responsabilité. Car, je le sais bien, vous ne concevez pas votre activité comme une course au profit, mais comme un projet. Plus que d’autres –un tiers d’entre vous-, vous vous mobilisez pour la solidarité en prenant la responsabilité d’associations. Beaucoup d’entre vous sont élus locaux.

Vous incarnez une société où chacun à sa chance. Un tiers d’entre vous a fait le choix de créer son entreprise pour se faire une place dans la société. Un tiers d’entre vous est parti sans diplôme et s’est fait une place à la force de la volonté. Voilà une leçon à ne pas oublier aujourd’hui, face au défi de l’égalité des chances.

Les PME apportent aussi des réponses.

Les PME, c’est la croissance et l’emploi. En tant qu’entrepreneurs, vous êtes les premiers créateurs de richesse de notre pays. Vous êtes en première ligne pour diffuser l’innovation, qui est la condition de la croissance de demain. C’est grâce à vous que nous parviendrons à faire reculer le chômage. C’est grâce à vous que nous pourrons relancer notre économie et retrouver le chemin de la croissance.

Les PME, c’est la cohésion et la vitalité de notre société. A travers vos recrutements, vous contribuez à l’intégration des populations issues de la diversité. Vous contribuez à renforcer le lien social et à enrichir cet extraordinaire gisement d’énergies positives qui est une chance formidable pour notre pays.

Enfin, vous incarnez la redynamisation de nos territoires. L’aménagement du territoire, ce ne sont pas seulement les infrastructures et les grands projets urbains. C’est aussi le développement d’activités nouvelles et durables. Les PME ont tout leur rôle à jouer dans ce domaine. Aux côtés de l’Etat et des collectivités locales, elles sont des acteurs incontournables pour renforcer l’attractivité de nos régions.

Ces défis, vous les relevez au quotidien, avec la combativité, le goût du risque et le sens des responsabilités qui caractérisent l’entrepreneur. Car, dans une PME, la moindre décision, de la plus modeste à la plus stratégique, a des conséquences immédiates sur la marche de l’entreprise. Dans une PME, le choix des investissements, le recrutement d’un collaborateur, le choix d’un fournisseur, la conquête de nouveaux marchés, la sélection d’un partenaire commercial, la relation avec les banquiers, les réponses aux diverses administrations, les rapports souvent conflictuels avec le GARP et pôle emploi ou l’administration fiscale… tout ceci repose entièrement sur le chef d’entreprise.

Pour tout vous dire, je me sens assez proche de vous, avec la démarche politique qui est la mienne

* Peu de fonds propres, on me le rappelle sans cesse,

* Mais beaucoup d’énergie et de talents mobilisés,

* Et une alternative à offrir.

Mais chacun d’entre vous doit tenir compte de la nouvelle donne mondiale.

Où en sommes-nous ?

La crise n’est pas terminée. C’est se bercer d’illusions que de le croire. Nous sommes au milieu de la crise économique la plus importante depuis près d’un siècle et nous faisons semblant de croire que ce n’est rien, qu’en tout cas c’est passé. C’est une « drôle de crise » comme il y a eu de « drôles de guerres » annonciatrices de bouleversements encore plus grands.

En matière de risques financiers qu’est-ce qui a vraiment changé ? On voit la crise ricocher de mois en mois : avant-hier à Dubaï, hier en Grèce. Et demain ? On voit les bourses et les fonds spéculatifs créer encore plus d’opacité financière. On voit l’endettement des Etats croître vertigineusement au risque d’étouffer le crédit aux entreprises, ce qui pourrait vous affecter directement.

En matière de production, avons-nous renoué avec une croissance solide ? On nous prédit au contraire une décennie de croissance atone, grevée par le gonflement de la dette publique.

Qui voulons-nous être ?

Voulons-nous être une Allemagne bis, sous prétexte que celle-ci réussirait mieux que nous, en décalquant ses structures, ses spécialisations, sa course à la désinflation ?

Voulons-nous copier un modèle américain de start-ups, avec des PME-champignons appelées à devenir des géants, sans que nous ayons les mêmes bases de recherche et d’investissement ?

Voulons-nous courir derrière la Chine ou l’Inde en acceptant toujours moins de normes, toujours moins de protections ?

Voulons défendre un modèle de grand musée, fondé sur la culture, l’art de vivre, le tourisme ?

Ne pas faire de choix, c’est prendre le risque de devenir un pays sans usines, sans leaders mondiaux – petits ou grands-, sans nouveauté, vivant des recettes de ses investissements passés.

Ce que nous voulons, c’est trouver une voie française dans la mondialisation.

Avec la mondialisation, les modes de création de valeur ont changé. Les lieux et les outils de production se sont réorganisés. Ces changements, il ne sert à rien de vouloir s’y opposer. Il ne sert à rien de vouloir livrer des combats d’arrière-garde. Il faut au contraire saisir toutes les opportunités de développer les nouvelles activités qui créeront de la valeur ajoutée et de l’emploi en Europe. Je pense notamment aux services aux entreprises, aux éco-industries, aux services à la personne, aux biotechnologies, à la logistique et aux transports, aux industries agroalimentaires et bien sûr à l’économie du numérique. Pour être acteur à part entière de l’économie mondiale, il faut parier sur tous les éléments stratégiques de cette nouvelle économie.

L’attractivité, grâce à nos infrastructures, à notre qualité de vie, à notre qualité de formation, à nos services publics.

L’innovation, grâce à nos capacités en matière d’ingénierie et à des PME leaders dans certaines filières vertes.

L’équilibre, grâce à une diversité assumée et une interdépendance de notre agriculture, de notre industrie, de nos services.

L’humain, grâce à notre expérience dans les services aux personnes ou aux collectivités.

En même temps, notre pays doit assumer pleinement son originalité et sa diversité.

Car l’économie ce ne sont pas seulement des biens et des produits, c’est aussi la satisfaction des besoins, c’est aussi une offre proche de la demande. L’économie sociale et solidaire est dynamique. La Bourgogne en est l’exemple, avec ses 15 000 établissements qui donnent du travail à des dizaines de milliers de personnes.

L’économie c’est aussi des savoir-faire, des fiertés, des héritages qui ne peuvent pas être délocalisés et qui doivent être préservés. En France, la transmission des entreprises reste trop fragile. Quand trois PME italiennes sur quatre sont reprises au sein de la famille, ce n’est qu’une sur dix en France, parce que la reconnaissance n’est pas suffisante, que la pression pousse les enfants ailleurs – vers l’Etat, vers les grandes entreprises.

L’économie c’est aussi la sécurité des consommateurs et des concitoyens, grâce à une forte exigence de normes sanitaires, sociales, environnementales, grâce à la sécurisation des approvisionnements stratégiques – énergie, industries de défense mais aussi agriculture.

Troisième question : Quels sont les moyens nécessaires pour y parvenir ? 

La crise a montré au monde entier que le pilotage de l’Etat était indispensable. Mais il y a à cela trois conditions.

Un Etat fort capable de répondre aux urgences

La lutte contre les déficits. C’est un chantier colossal – 150 milliards de déficits, 1500 milliards de dettes- qui n’engage pas seulement ce quinquennat mais aussi le suivant, et celui d’après. Si nous parvenons à maintenir chaque année la plus grande réduction des déficits que nous ayons réussi à obtenir dans les dernières décennies, 0,7% par an – et c’est très difficile, j’en sais quelque chose, car c’est mon gouvernement qui a tenu ce cap- il nous faudrait douze ans pour revenir à l’équilibre. Cela suppose une méthode de consensus sur l’objectif et sur les moyens d’y parvenir.

La justice sociale, car sans justice, il n’y a pas de vision partagée de l’avenir dans un pays où il y a 8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et 15 millions de personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts.

L’emploi et en particulier l’emploi des jeunes.

Un Etat stratège, doté d’une vraie politique industrielle et des services.

Nous en avons renouvelé les bases avec mon gouvernement entre 2005 et 2007, grâce à une politique centrée sur la compétitivité et l’innovation, avec les pôles de compétitivité en particulier. Il en existe deux en Bourgogne : VITAGORA et les industries mécaniques du nucléaire. J’ai défendu le concept de patriotisme économique qui repose sur deux convictions.

La première, c’est que nous devons prendre toutes les mesures qui permettent de protéger vos entreprises de toute forme de concurrence déloyale.

La seconde, c’est que nous devons favoriser le développement des secteurs industriels d’avenir, porteurs de croissance et d’emploi pour l’ensemble de notre tissu économique.

Le gouvernement actuel a poursuivi dans cette voie avec la création du Fonds Stratégique d’Investissement. Il a su répondre à l’urgence de la crise avec des mesures de trésorerie pour les PME, à travers l’action d’OSEO en particulier.

Une étape supplémentaire doit être franchie aujourd’hui. Il faut une nouvelle approche du rôle de l’Etat, centrée sur des missions.

 

L’aide à l’innovation. De nombreuses pistes sont possibles.

Renforçons le crédit-impôt recherche ainsi que les protections des innovations, à travers la politique des brevets. Faisons notamment un effort spécifique pour les PME.

Pourquoi ne pas élargir le crédit impôt recherche aux investissements immatériels centrés sur la compétitivité des entreprises.

Et pourquoi ne pas créer, à l’échelle européenne, une incitation fiscale massive, au-delà du crédit d’impôt recherche, pour les entreprises qui développeront leurs activités de recherche et développement en France et en Europe.

L’accompagnement vers l’étranger, car l’un des avantages des PME allemandes sur les marchés émergents, c’est l’accompagnement de terrain dont elles bénéficient. Ils n’envoient pas une délégation de grands patrons tous les deux ans pour signer des grands contrats. Ils ont par exemple des représentations permanentes des Länder dans les provinces-clé de la Chine. Ils nouent des partenariats, ils font de l’intermédiation pour aider les entreprises à faire le saut, dans les deux sens. Il faut enfin accompagner vers la qualification, fluidifier notre marché de l’emploi dans un contexte de bouleversement de notre économie, c’est anticiper les qualifications nécessaires, c’est assurer une formation professionnelle en temps réel.

Une Europe ambitieuse également. Cette action, elle ne pourra être pleinement efficace que si nous la menons en étroite coordination avec nos partenaires européens.

Nous devons unir nos efforts pour peser davantage dans les négociations internationales. Je me réjouis que la Commission européenne ait évolué en ce sens dans le cadre de la préparation de la nouvelle stratégie 2020 qui sera proposée aux Etats membres en juin prochain. Plus grande protection des entreprises communautaires sur les marchés de la propriété intellectuelle et des brevets, réhabilitation de la politique industrielle, vigilance accrue sur le respect des réglementations communautaires pour les entreprises non européennes : sur tous ces sujets, il y a de réelles avancées qui convient de poursuivre. Veillons en particulier à harmoniser à un niveau européen la politique de la concurrence et la politique industrielle.

De la même façon nous devons avancer dans la voie d’une gouvernance économique, ce qui veut dire plus de coordination, plus de concertation et plus d’harmonisation sociale et fiscale. Pour vous, des avancées dans ce domaine peuvent avoir une signification très concrète, en particulier pour vous faciliter l’accès aux marchés publics. Je sais que la CGPME a fait des propositions fortes dans ce domaine. Nous devons nous en inspirer et proposer l’adoption d’un Small Business Act à l’européenne comme vous l’avez fait ici en Bourgogne.

Dans ce contexte votre rôle doit être mieux reconnu et votre combat davantage soutenu.

Depuis trente ans, les gouvernements successifs ont lancé un plan PME tous les deux ans en moyenne. De nombreux dispositifs spécifiques et de nombreux partenariats publics et privés ont été créés. Tout cela est resté insuffisant.

D’abord, parce que le monde des PME est hétérogène. Les enjeux d’une entreprise de 17 salariés ne sont pas les mêmes que ceux d’une entreprise de 4 000 salariés. On ne peut pas leur appliquer les mêmes politiques publiques.

Ensuite, parce que si les dispositifs de financement sont de bonne qualité, ils ne sont pas à la hauteur des besoins. A titre d’exemple, les interventions en garantie d’OSEO s’élèvent à 3,5 milliards d’euros en 2009, alors que le flux annuel de crédits bancaires est de l’ordre de 70 milliards d’euros. De même, en 2009, les investissements en fonds propres dans les PME réalisés dans le cadre du programme « France investissements », que j’ai lancé en 2006, sont inférieurs à 500 millions d’euros et le capital risque mobilise seulement 1500 millions d’euros. Ces chiffres sont sans commune mesure avec le déficit en fonds propres des PME, qui est estimé entre 100 et 150 milliards d’euros.

Aujourd’hui, face à la crise, les défis sont nombreux.

Vous restez confrontés à un déficit de fonds propres, je viens de le dire.

Vous êtes victimes de problèmes de trésorerie persistants. Avant la crise, l’accès au crédit bancaire était déjà difficile. Aujourd’hui, pour obtenir un crédit, il vous faut souvent donner en caution votre résidence principale et vos biens propres. Cela n’est pas acceptable. A la tête de vos entreprises, vous savez prendre des risques. Les banques aussi doivent savoir en prendre.

Enfin, vous êtes victimes d’une situation d’injustice fiscale par rapport aux grandes entreprises. Les PME paient en effet en moyenne 30 % de leur résultat d’impôts, contre environ 20 % seulement pour les grandes entreprises, qui bénéficient notamment de l’optimisation fiscale liée à la règle dite « du bénéfice mondial consolidé ».

La conséquence de tout cela, c’est qu’en France, le nombre d’entreprises de taille intermédiaires (ETI) est aujourd’hui deux fois inférieur à celui des économies comparables. Et moins de PME, c’est moins de croissance et donc moins d’emplois.

Face à cette situation, il est urgent d’agir. Je ne suis pas venu pour développer un catalogue de mesures en faveur des PME – ce n’est ni le lieu, ni le moment. Je suis d’abord venu pour vous écouter. Je souhaite néanmoins partager avec vous quelques pistes de réflexion.

Nous devons agir au niveau national et passer un pacte de croissance avec les PME. A mon sens, ce pacte doit reposer sur trois piliers.

Le premier, c’est l’accès au financement.

C’est essentiel si nous voulons vous permettre d’atteindre plus rapidement la taille critique pour résister aux aléas de la conjoncture, gagner de nouveaux marchés à l’export et créer des emplois. Quatre pistes pourraient être étudiées dans ce domaine.

• Première piste : engager une réforme ambitieuse de l’impôt sur les sociétés, qui comprendrait notamment l’instauration d’un taux réduit sur les bénéfices réinvestis dans l’entreprise. Aujourd’hui, l’IS pèse trop sur vos entreprises, notamment en période de croissance. Je sais par ailleurs qu’à la différence des grands groupes, vous ne bénéficiez pas des dispositifs d’optimisation. Dans le cadre d’une grande réforme de cet impôt, dont le taux est aujourd’hui l’un des plus élevés en Europe, il me semblerait juste qu’une distinction soit faite entre les bénéfices distribués et les bénéfices réinvestis dans l’entreprise. Enclenchons un cercle vertueux de croissance. Faisons des bénéfices réinvestis aujourd’hui le vivier des emplois de demain.
• Deuxième piste : mobiliser une partie du gisement que représente l’assurance-vie : 1 365 milliards d’euros. L’assurance-vie bénéficie de nombreux avantages fiscaux. Ne serait-il pas légitime, en contrepartie de ces avantages, de réserver 5 à 10 % de ses ressources au bénéfice des PME ? Une telle pratique serait d’ailleurs profitable pour tout le monde. Pour les PME, car cela permettrait de mobiliser progressivement de l’ordre de 100 milliards d’euros pour renforcer leurs fonds propres. Pour les souscripteurs de contrats d’assurance-vie, également, car la rentabilité de ces placements est supérieure d’au moins 2% aux placements traditionnels des compagnies d’assurance. Je ne sous-estime pas la complexité de la mise en œuvre de cette décision. Mais il est des périodes où l’intérêt général doit s’imposer aux contraintes de techniques prudentielles.
• Troisième piste : mettre en place des outils de financement obligataire pour les PME. Vos entreprises sont défavorisées par rapport aux grands groupes, qui accèdent directement à ces financements sur le marché sans passer par les banques. Je propose la création d’une « Caisse Nationale de Refinancement des PME ». Cet organisme se financerait directement sur le marché obligataire. Il pourrait souscrire des obligations de PME qui n’ont pas accès au marché ou acquérir des portefeuilles de créances PME mises en place par les banques. Ce dispositif pourrait bénéficier de la garantie OSEO et pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros en régime de croisière.
• Enfin, quatrième piste : permettre au système bancaire de faire son métier de base, le crédit, en réorientant les modalités de calcul relatives aux exigences de fonds propres bancaires. Cette réflexion est fondamentale pour le financement de l’économie en Europe, où l’intermédiation bancaire est beaucoup plus importante qu’aux Etats-Unis. C’est tout l’objet des négociations internationales en cours dans les domaines de la banque et de l’assurance. Il est toutefois regrettable que les pouvoirs publics aient laissé le soin de l’élaboration des normes prudentielles à des instances purement professionnelles. La sphère publique est parfaitement légitime pour contribuer à définir les conditions du financement de l’économie européenne. Sans verser dans l’interventionnisme, je crois qu’il est grand temps de remettre de l’ordre dans ce domaine.

Le deuxième pilier du pacte de croissance, c’est l’allègement des contraintes de procédure qui pèsent sur vous

Malgré les multiples plans de simplification lancés ces dernières années, les procédures administratives, sociales et fiscales sont de plus en plus compliquées. Je pense par exemple à la nouvelle procédure de déclaration de TVA. Elle était censée faciliter la tâche des entreprises. C’est pour vous un cauchemar supplémentaire. Nous devons vous libérer de ce type de contingences et vous permettre de vous consacrer pleinement à l’activité de votre entreprise. Pour ma part, je vois deux leviers pour y parvenir.

La médiation, d’abord. Le gouvernement a créé le Médiateur du crédit. Un Médiateur de la sous-traitance vient d’être nommé. Pourquoi ne pas envisager un Médiateur de l’entreprise en matière fiscale et sociale, qui pourrait intervenir au niveau des TPG pour fluidifier les conflits avec les administrations ?

Le deuxième levier, c’est la simplification des procédures. Elle passe d’abord par un réexamen général des textes législatifs et réglementaires concernant de près ou de loin la vie des entreprises. Elle passe aussi par une refonte des procédures et par une évolution des mentalités dans les administrations.

Le troisième pilier, c’est la redéfinition des règles du jeu.

Ce qui suppose de mieux prendre en compte les spécificités de ces entreprises.

Aujourd’hui semble prévaloir un principe d’égalité : nos systèmes sociaux, fiscaux, réglementaires ne veulent pas faire de différence entre petites et grandes entreprises. C’est le même taux d’impôt sur les sociétés, c’est le même contrat de travail, c’est la même norme réglementaire en matière environnementale.

En réalité, cette apparence d’égalité est trompeuse. La mondialisation a permis à nos grandes entreprises d’optimiser leur impôt, de gérer sur une base mondiale leurs ressources humaines, de contourner parfois les règles et les contraintes en délocalisant. Leur taille leur permet également de bénéficier de facilités bancaires sans commune mesure avec la vie quotidienne des petites et moyennes entreprises. Un récent rapport indiquait que le taux d’impôt effectif des sociétés du CAC 40 était autour de 20 %. Quelle petite ou moyenne entreprise peut disposer d’un tel système d’optimisation ?

Ce que j’appelle de mes vœux, c’est une politique différenciée qui prenne davantage en compte vos spécificités. Plusieurs pistes peuvent être avancées :

Une transparence des banques qui se refusent toujours à publier des chiffres précis. Je souhaite qu’elles fassent figurer clairement les montants qui leur sont réservés.

Une fiscalité intelligente pour les PME.

Un système de relations de travail plus incitatif pour encourager la création d’emplois.

Un accès à l’aide à l’innovation privilégié. Je propose qu’une charte nationale applicable pour nos programmes industriels innovants, qu’ils soient militaires ou civils, réservent un minimum de 25% aux PME. Cela pourrait s’appliquer au budget de la défense, au programme spatial, à l’aéronautique.

Enfin, dans le domaine de l’exportation, il faut aussi un soutien spécifique, par exemple un partenariat entre grandes entreprises et PME est une solution qui fonctionne. Toutes les grandes entreprises dans lesquelles l’Etat exerce une influence, EDF, GDF, Suez, France Telecom, Air France ou Renault, rentrent dans une politique volontariste de parrainage de PME à l’exportation.

Vous le voyez, c’est un travail de longue haleine, que nous devons mener en liaison avec vous. C’est aussi un travail ingrat, qu’il convient de lancer dans les meilleurs délais et qui nécessite une volonté et une cohérence politique dans la durée. Il en va de la qualité du service public offert aux entreprises.

Mesdames, Messieurs,

Voilà les quelques messages que je souhaitais vous adresser aujourd’hui. L’essentiel, à présent, c’est que nous puissions nouer un dialogue constructif et que vous m’alimentiez de toutes vos idées et propositions. »