Loi Darmanin-Macron : une nouvelle attaque contre la laïcité

Il s’agit d’un projet de loi n°424 « pour un État au service d’une société de confiance du 28 novembre 2017. Le projet est déjà passé en commission spéciale et procédure accélérée à l’Assemblée nationale et au Conseil d’Etat. En séance il sera certainement voté par le groupe LREM.

Ce projet de loi commence par un Exposé des motifs. L’article 38 propose des mesures de clarification et de modernisation du statut des cultes, en renforçant leurs ressources, en particulier celles des associations cultuelles qui ne peuvent, sauf exceptions, recevoir des financements publics et qui rencontrent, pour un nombre important d’entre elles, des difficultés financières résultant du déséquilibre existant entre les charges liées aux frais de culte, stables, et leurs ressources, en diminution. Cet article autorise les associations cultuelles à détenir tout immeuble acquis à titre gratuit et explicite, et l’obligation pour ces associations cultuelles d’établir des comptes annuels, aujourd’hui indirectement prévue pour de nombreux actes de la vie civile qu’elles accomplissent. Il clarifie la nature des relations entre les cultes et les pouvoirs publics qui ne se limitent pas aux seuls services du ministre de l’intérieur en charge des relations avec les cultes. Tout est dit qui cache bien des choses.

D’abord sont énumérées les modifications apportées à la loi de 1905. Il ne s’agit plus d’un simple toilettage, mais de changements dans la loi qui sont extrêmement inquiétants. On modifie son article 19 qui ne donnait pas l’autorisation aux associations cultuelles de « faire de l’argent » mais en contrepartie on leur accordait des avantages fiscaux. Puis on passe à la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique pour saper un des points fondamentaux de la laïcité, la neutralité de l’Etat. L’Etat va pouvoir négocier en toute opacité avec les religions.

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sera donc modifiée :
1° À l’article 19, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles pourront posséder et administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 21, après le mot : « unions » sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et ».

Au début de l’article 18-2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés.

Rapportez-vous aux articles de la loi de 1905 cités qu’il n’est pas besoin de détailler. Mais les conséquences de ces modifications sont plus importantes qu’on peut le penser. Essayons de les citer. Une analyse de l’Union des Familles Laïques dont cet article s’est inspiré les résume. On les trouve facilement sur internet.

  1. Elle remet en cause directement un des principes de la loi de 1905 : le libre exercice des cultes par les associations n’ayant que ce seul et unique objet et bénéficiant de ce fait d’avantages fiscaux. A l’horizon cherche-t-on à mettre bas la frontière entre la loi de 1905 et celle de 1901 ? Donner les mêmes avantages aux deux ? les fusionner ?
  2. les cultes ne seront plus obligés de se conformer à la loi sur la transparence de la vie publique. Laquelle loi oblige tous les représentants privés à déclarer leurs rapports avec la puissance publique, quel que soit le (ou les) décideur. La haute autorité pour la transparence de la vie publique en tient un registre public. Or la loi Darmanin veut exempter les cultes de cette limitation. Toute discussion avec le Ministre (ou plus haut) restera secrète au nom de la confiance. Ce n’est plus la neutralité de l’Etat. Dans l’ombre on négociera avec les églises. C’est un recul du principe de séparation, et le retour des influences religieuses. Mais les 2/3 des Français qui veulent garder la loi en l’Etat on en fait quoi ?
  3. Des inégalités entre les cultes seront probables puisque seuls les cultes reconnus en bénéficieront. Vous avez dit « cultes reconnus » ? Mais c’est Bonaparte qui le disait. L’égalité, la laïcité sont foulés aux pieds. Le Concordat est de retour ! Et probablement les cultes non reconnus négocieront en coulisse leur reconnaissance. Or il n’y a pas de cultes reconnus depuis 1905.
  4. Et bien d’autres conséquences sur le « vivre ensemble » qu’on verra apparaître au cours des discussions au parlement. Voilà un bref résumé du combat qui nous attend. Si chacun a son idée sur la laïcité, il y a quelques grands principes auxquels on ne doit pas déroger. Aujourd’hui la laïcité subit une nouvelle attaque en règle qu’il faut combattre. Pour les laïques ce doit être un devoir. Même si la loi de 1905 a subi une quinzaine d’amendements dans le passé, ils étaient moins « toxiques » que l’article 38 de la loi dite de confiance. Celle-ci passe en procédure accélérée au        parlement, il ne faut pas laisser passer ce qu’on essaye de nous faire avaler subrepticement. La paix civile en est l’enjeu.
  5. Sans laïcité pas de vivre ensemble possible c’est elle qui garantit la paix civile depuis 113 ans non pas la confiance. La confiance est une valeur, la laïcité un principe.
  6. Et la république sans laïcité ? Du passé faisons table rase ?

Jack Petroussenko

 

 

4 commentaires sur Loi Darmanin-Macron : une nouvelle attaque contre la laïcité

  1. Waouh… »Sans laïcité pas de vivre ensemble possible »…Bref en dehors de la France tous les autres pays démocratiques seraient en proie à la guerre civile ?
    Parfois à trop vouloir démontrer on se prend les pieds dans le tapis !
    Pour nous la laïcité est une forme de libre accès intellectuel contre intelligence encadrée. Pas de quoi se glorifier face au reste du monde libre.

  2. document officiel de ISESCO organisme créé par les Pays islamiques en vue de l’islamisation des Pays à l’extérieur des pays islamiques élabore une stratégie précise pour islamiser les pays occidentaux dont la France et peut-être même surtout la France Pays laÏque. Ce document officiel signé par les Pays islamiques stipule clairement que la laïcité est incompatible avec l’islam (page 18) Nous pourrions aussi nous prononcer pour dire que l’islam est incompatible avec notre République et dénoncer cette religion contraire aux lois de la République et la condamner en tant que tel.

  3. petroussenko // 1 janvier 2018 à 20 h 12 min //

    On y arrivera peut-être, mais c’est précisément ce qu’il faut éviter. Il faut qu’on comprenne bien que cette loi est mauvaise. Elle va passer aux oubliettes la neutralité de l’Etat, la vocation des associations cultuelles de ne s’occuper que du culte moyennant des avantages fiscaux, les religions vont se faire de l’argent et ce sera la guerre. la référence à la loi sur la transparence n’étant plus obligatoire pour les associations cultuelles ce sera l’objet de bien des conciliabules qui resteront secrets. Nous ne saurons rien des décisions, et nous réveillerons cocus. Alors si on veut être parmi les 2 français sur 3 qui veulent garder la loi de 1905 en l’état, il faut réagir, le faire savoir. ou alors c’est qu’on est pour, mais ce n’est pas mon cas. La laïcité a apporté la paix civile depuis 113 ans gardons là en l’état, n’abolissons pas les principes sur lesquels elle repose. Je la fais savoir.cordialement J.P.

  4. Le flou entre » associations culturelles » et associations « cultuelles » est assurément bien entretenu…c’est du reste la marque de fabrique du « chérubin du palis » et de ses sbires:le flou au service de la fourberie.

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