Le traité de libre-échange avec le Canada, ce que l’on appelle le CETA, est donc entré en application le jeudi 21 septembre. Il montre de manière éloquente que les États se sont laissés dessaisir de leur souveraineté et qu’un nouveau droit, indépendant du droit de ces mêmes États et non soumis à un quelconque contrôle démocratique, est en train de s’imposer. Le CETA constitue ce que l’on appelle un « traité de libre-échange ». Mais, en réalité, il s’attaque aux normes non-tarifaires que pouvaient prendre un certain nombre d’État, en particulier pour protéger leur population en matière de pollution. Sur ce point, il est à craindre que le CETA n’organise une course au démantèlement de ces normes protectrices. À cela s’ajoute le risque induit par le mécanisme de protection des investisseurs contenu dans le traité. Le CETA, en effet, crée un système de protection de ces investisseurs entre l’Union européenne et le Canada qui, par l’institution d’un tribunal d’arbitrage leur permettrait de poursuivre un État (ou une décision de l’Union européenne) si une décision publique prise par cet État était de nature à compromettre les « attentes légitimes en termes de retour sur investissement ». Autrement dit, c’est un mécanisme, que l’on … Lire la suite de L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique