CETA : le Conseil constitutionnel emporté dans une dérive libérale !
Le Conseil constitutionnel estime que l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe (CETA) est conforme à la constitution. Plus que le rejet en lui-même, ce sont ses arguments qui posent question. Pris dans une dérive libérale, il érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques.
Par Martine Orange
Pour le Conseil constitutionnel, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe ne pose aucun problème. Dans une décision publiée le 31 juillet, l’institution estime que ce traité ne comporte aucun changement majeur qui imposerait une révision constitutionnelle. Insistant sur le fait qu’ils ont reçu seize contributions extérieures et procédé à dix auditions des membres du conseil constitutionnel – Laurent Fabius, Claire Bazy-Malaurie, Michel Charasse, Valéry Giscard d’Estaing, Jean-Jacques Hyest, Lionel Jospin, Corinne Luquiens, Nicole Maestracci et Michel Pinault –, ils avalisent tout ce qui a été négocié à Bruxelles. « Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution », indiquent-ils.
Cette décision, liée à un recours de 106 députés de gauche en février, était particulièrement attendue. Par les responsables politiques, d’associations, d’ONG, qui espéraient donner un coup d’arrêt à ce traité qu’ils jugent liberticide. Par le gouvernement qui, pour respecter sa promesse de campagne de réexaminer le dossier, vient de nommer une commission d’experts. L’avis du Conseil constitutionnel, cependant, risque de ne pas clore les débats. Loin de là.
Les membres du Conseil constitutionnel. Nicole Belloubet, devenue ministre de la justice, y figure encore © Conseil constitutionnel
Négocié pendant des mois en catimini, donnant lieu à une crise majeure avec la Wallonie, puis adopté par une large majorité du Parlement européen en février, le CETA est toujours contesté tant il soulève de problèmes. Car ce n’est pas un accord comme les autres. Même les défenseurs de ce traité en parlent comme d’un accord de « nouvelle génération ». Il ne s’agit en effet plus simplement d’un accord de libre-échange, visant à réduire des barrières douanières. Il s’agit d’établir un corpus de règles entre l’Europe et le Canada, reposant à la fois sur les normes des produits, les modalités d’investissement, les protections des investisseurs, allant jusqu’à l’établissement de juridictions hors des États pour trancher les différends.
Dans leur recours devant le Conseil constitutionnel, les députés avaient soulevé plusieurs points qui leur semblaient contraires à la constitution française. Le CETA leur paraissait nier les principes d’indépendance et d’impartialité des juges et de principe d’égalité devant la loi, puisqu’une juridiction spéciale, une sorte de tribunal arbitral permanent, est prévue dans le cadre de ce traité. Celle-ci est appelée à traiter les différends entre les groupes privés et les États, imposer sanctions et réparations aux États pour des pratiques qui seraient jugées contraires aux accords du CETA.
L’accord, selon eux, portait aussi atteinte aux principes de souveraineté nationale, dans la mesure où l’État français pourrait se voir imposer des règles relevant normalement de sa compétence par des instances où il n’était pas représenté, d’autant que la faculté de l’État de pouvoir révoquer ce traité n’était pas assurée. Enfin, à la suite de nombreuses organisations, les députés relevaient que l’accord entre l’Europe et le Canada passait outre le principe de précaution, inscrit pourtant dans la constitution comme dans la charte européenne.
Le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter tous ces arguments. Plus que le rejet en lui-même, ce sont les motifs qu’il avance pour le faire qui posent question. L’institution y confirme une dérive libérale de plus en plus accentuée, qui s’était déjà manifestée lors de sa censure de tout dispositif de lutte contre la fraude fiscale des grands groupes ou, plus récemment, dans une décision passée inaperçue cassant les dispositifs destinés à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des fonds étrangers. Dans son avis sur le CETA, le Conseil constitutionnel érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques.
Dans sa décision, le Conseil rappelle d’emblée comment il convient de lire le CETA : il reprend la définition donnée en préambule du traité : « L’accord a comme objectif de créer un marché élargi et sûr pour les marchandises et les services des parties et d’établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements. » En un mot, pour le Conseil constitutionnel, il ne peut sortir que du bien de ce traité, puisque c’est écrit. Dès lors, il n’y a guère de raison de s’inquiéter.
Parmi les points les plus litigieux de l’accord entre le Canada et l’Europe figure la création d’une juridiction spéciale pour trancher les différends entre les groupes et les États. « Un mécanisme qui porte atteinte au principe d’indépendance et d’égalité », avaient insisté les députés dans leur recours. Cette crainte est infondée, assure le Conseil constitutionnel.
À lire sa décision, il semble désormais que les règles de « bonne gouvernance », selon le jargon cher aux entreprises, soient érigées en principe constitutionnel, ayant valeur de loi. Puisque le Conseil constitutionnel, pour justifier le fait « que la procédure (…) ne méconnaît pas les principes d’égalité et d’impartialité », met en avant les « règles d’éthique » prévues pour le fonctionnement de cette juridiction d’exception.
Il insiste ainsi sur le fait que les membres seront indépendants, que les situations de conflit d’intérêts sont prévues, que les membres ne sont nommés que pour cinq ans, renouvelables une fois. Doit-on rappeler que la loi est plus contraignante que les codes de bonne conduite et que ces derniers n’ont jamais protégé de rien. On peut citer au hasard les incessantes affaires de lobbying, telles celles touchant Monsanto, les multiples scandales financiers, l’embauche de José Manuel Barroso, ancien président de la Commission européenne comme conseiller spécial chez Goldman Sachs…
De l’intérêt général
Manifestation contre le CETA à Bruxelles en 2016 © Reuters
Pour le Conseil constitutionnel, la formation de ce tribunal arbitral d’exception ne contrevient pas non plus au principe d’égalité devant la loi, inscrit dans la constitution. Car cette juridiction a pour objet d’assurer aux investisseurs étrangers que ceux-ci bénéficieront de droits égaux à ceux des investisseurs nationaux et pourront poursuivre les États s’ils s’estiment lésés, au nom du « traitement juste et équitable ».
Même si seuls les investisseurs canadiens investissant en France pourront la saisir, en cas de différend avec l’État français, cela ne crée pas de rupture d’égalité avec les autres, assurent les membres du Conseil. « Cette différence de traitement entre les investisseurs canadiens et les autres investisseurs étrangers en France répond au double motif d’intérêt général tenant, d’un côté, à créer de manière réciproque un cadre protecteur pour les investisseurs français au Canada et, de l’autre, à attirer les investissements canadiens en France », est-il écrit dans l’avis. Voilà une nouvelle définition de l’intérêt général qui justifie bien de tordre quelques grands principes, de renoncer à ce que les groupes privés travaillant sur son territoire soient soumis à la justice commune.
De la même manière, le Conseil constitutionnel ne voit aucun risque d’atteinte à la souveraineté avec le CETA. Certes, l’accord prévoit la possibilité par la suite pour les États de légiférer et d’établir des règles supplémentaires en commun. Mais c’est « sur une base volontaire », insiste-t-il. De même, les décisions des comités de suivi du CETA, prévus entre l’Union européenne et le Canada, se feront « par consentement mutuel », précise-t-il. Enfin, cet accord n’a aucun caractère irrévocable, soutient-il, puisque « l’accord prévoit la possibilité d’interrompre son application provisoire en cas d’impossibilité pour une partie de le ratifier ».
Pourtant, en introduction à toute sa démonstration sur le maintien des principes de souveraineté, le Conseil constitutionnel rappelle : « Dès lors que la France aura ratifié l’accord et que celui-ci sera entré en vigueur, les règles qui y figurent s’imposeront à elle. La France sera liée par ces stipulations qu’elle devra appliquer de bonne foi en application des “règles du droit public international”. L’accord aura, en application de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois. Il appartiendra aux divers organes de l’État de veiller à l’application de cet accord dans le cadre de leurs compétences respectives. Ainsi, l’ordre juridique interne défini par la Constitution impose au législateur de respecter les stipulations des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. Il incombe toutefois au Conseil constitutionnel de s’assurer que la capacité à édicter des normes de droit interne n’est pas limitée dans une mesure telle qu’il en résulterait une atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. »
Ainsi, le CETA n’est pas contraignant, mais il l’est bien malgré tout. Et s’il était même susceptible de contenir des dispositions contraires aux principes d’édicter la loi, cela ne justifie pas de s’en préoccuper pour le moment. Comment expliquer que le Conseil constitutionnel, dont la première mission est de veiller au respect des principes fondateurs et d’émettre des avis clairs, entretienne le flou et le clair-obscur ? Est-ce pour ne pas avoir avoué que le CETA signifie un nouveau transfert vers l’Europe et un nouvel abandon de souveraineté, mais qu’il est urgent de cacher, au nom d’un nouvel « intérêt général » ?
La même remarque vaut pour le principe de précaution. De multiples associations et ONG n’ont cessé de dénoncer la disparation de toute référence à ce principe, que ce soit en matière d’environnement, de société, de consommation, dans le projet d’accord de libre-échange. Le Canada ne le reconnaissant pas, il y a tout lieu de craindre, disent-elles, que les échanges se fassent selon les normes les plus basses. Elles redoutent que les groupes privés utilisent les bases arrière du Canada pour imposer qui leurs poulets javellisés, qui leur bœuf aux hormones, ou leurs insecticides interdits en Europe, et attaquent les règles européennes, au nom de la concurrence libre et non faussée.
Là encore, le Conseil constitutionnel estime qu’il n’y a rien à redire, que les craintes sont infondées. Certes, reconnaît-il, le principe de précaution n’est pas explicitement cité dans l’accord. Mais le texte du CETA, rappelle-t-il, prévoit de « favoriser le développement durable par une coordination et une intégration accrues de leurs politiques et mesures respectives en matière de travail, d’environnement et de commerce ». Surtout, poursuit-il, « l’absence de mention expresse du principe de précaution dans les stipulations de l’accord qui relèvent d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres n’emporte pas de méconnaissance de ce principe ». Mais si ce principe est si admis, s’il s’impose à tout le monde, pourquoi dans un traité de plus de 2 000 pages ne pas l’avoir inscrit une fois ?
La confusion volontairement entretenue par le Conseil constitutionnel ne va pas redonner une plus grande légitimité à ce traité de libre-échange de plus en plus contesté. En revanche, elle risque de mener à une contestation de plus en plus ouverte contre une institution qui, manifestement, a perdu les références consubstantielles à sa mission.
Non, le CC n’est pas emporté par une dérive libérale mais par la réforme constitutionnelle qui a rendu la Constitution compatible avec la ratification du traité de Lisbonne et qu’il a lui-même autorisée.
Il n’y aura plus jamais besoin de révision constitutionnelle car la ratification du traité de Lisbonne a proclamé le droit communautaire comme étant définitivement supérieur au droits nationaux, dans tous les domaines de la loi. C’est ce que disent les textes du traité de Lisbonne.
Le CC ne sert plus qu’à enfoncer une porte déjà ouverte à la substitution, sans limites précisées et donc totale, du droit national par le droit communautaire.
Les trois pouvoirs définis dans notre constitution ne servent donc qu’à transcrire pour la forme et je devrais dire pour que l’illusion d’être toujours une république constituée perdure dans les esprits…, les différentes applications de ce traité, aussi bien dans le domaine de l’exécutif, que du judiciaire ou que du législatif, dans ce qu’on appelle encore le droit national mais qui n’est plus qu’une fiction.
L’adoption du CETA (et des traités commerciaux en général) est une des prérogatives de la Commission.
Depuis la ratification du traité de Lisbonne, consacrant la supériorité du droit communautaire, le CC ne peut que le juger « constitutionnel » puisqu’il procède de l’application du traité, lui-même constitutionnalisé en 2008…
Il faut lentement mais sûrement comprendre que la République Française n’est plus constituée. Les textes qui régissent la nation française depuis 2008 sont le Traité d’Union Européenne et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, les deux volets du Traité de Lisbonne.
Il y a là un vice manifeste de consentement…
Pour ma part, je ne me considère plus comme citoyen de la République Française mais comme ressortissant de la Nation française. La Nation étant naturellement préexistante à sa Constitution, je me plais à croire qu’elle puisse résister encore quelques temps à son obsolescence !…
Tout est dit dans ces trois extraits du traité de Lisbonne :
alinéas 2 et 3 de l’article 4.3 du TUE : « Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union. Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union ».
article 291 alinéa 1 du TFUE : « les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union. ».
article 197 alinéa 1 du TFUE : « la mise en oeuvre du droit de l’Union par les Etats membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l’Union, est considérée comme une question d’intérêt commun ».
Non seulement le traité de Lisbonne nous a engagé à adopter
« a priori » toute législation émise au niveau communautaire en application de ce traité, mais nous fait interdiction de légiférer dans un sens opposé sur le plan national.
La Constitution est morte, la
République Française est morte…, vive la dictature technocratique européenne !
Mr Michel Mercier a beaucoup navigué d’un parti politique à un autre. Il a été élu UMP…
Merci pour ces explications qui éclairent, un peu plus, la réalité politique de cette affaire.
N’inversons pas les rôles !
Pourquoi certains se lamentent-ils ? Parce qu’ils découvrent soudainement que notre souveraineté nationale, notre indépendance nous échappent ? Que notre Constitution ne constitue plus un rempart contre les torpilles venues tant de l’intérieur que de l’extérieur de notre territoire pendant que notre porte-avions roupille peut-être dans la Rade de Toulon et que nos missiles sont couchés tête-bêche rien que pour le décor ? Que le Conseil Constitutionnel en tant que juge suprême porterait en lui les germes de la décadence ?
Notre toute puissance avec ses tonnes d’acier, brandie avec fierté mais bien relative finalement, vient de recevoir une fessée magistrale bien méritée du Conseil Constitutionnel qui rappelle à l’égard de certains de nos hommes politiques zélés, avec leurs soutiens planétaires que les grands torpilleurs de notre Constitution d’origine sont aussi du côté Français et qu’ils ont entraîné dans la fosse aux lions du fait de leurs décisions funestes à portée européenne, tout le peuple de France.
Les décideurs n’ont finalement que ce qu’ils méritent à commencer par le déshonneur. Malheureusement les victimes de leurs acrobaties périlleuses se comptent par millions sur le continent.
Il est trop facile de dire que le Conseil Constitutionnel est parti à la dérive entraînant la France derrière elle, comme s’il en était le coupable idéal, pendant que d’autres responsables se cachent toujours sous leurs draps, emportés qu’ils sont dans leur dérive mondialiste surréaliste. C’est plutôt le Cons. Const. qui a été pris par une dérive que certains diront libérale comme un radeau emporté par un courant sans gouvernail ni voilure.
A moins de considérer que nos juges constitutionnels soient tous des vendus, il faut analyser leur décision du 31 juillet 2017, très pointue techniquement et juridiquement pour comprendre pourquoi ils considèrent que « L’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles et approuvé par le Parlement Européen le 15 février 2017 ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ». Il serait trop long de développer point par point cette décision et c’est pourquoi je citerai qu’un seul passage qui traduit cette dérive que le Conseil Constitutionnel tout en finesse nous fait découvrir mais en l’imputant aux politicards, véritable détenteurs du pouvoir constituant et qui se reconnaitront. » Tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la création et au développement d’une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l’effet de transferts de compétences consentis par les États membre ».
Ce passage fondamental, suffisamment éloquent, résume à lui seul sans qu’il soit nécessaire de rentrer dans d’autres développements, le comportement des traites d’hier au pouvoir, responsables des conséquences actuelles par ricochets successifs de leurs décisions iniques contre l’avis du peuple français en 2005 suivi par celui des Pays-Bas. A titre d’exemple je citerai le scandale tout récent des oeufs contaminés par l’insecticide fipronil et l’impuissance de la technostructure européenne à prévenir les scandales sanitaires, elle si prompt à vouloir tout régenter, tout contrôler.
Que les cuistots incompétents rendent leur tablier ; ils ne sont pas dignes de manger à notre table !
Alors demain, le Canada ? Et après, le tribunal arbitral ? Et après, le déclin ? Et après, l’effacement de la France ?
René Floureux 10 août 2017
CC et principe de précaution…même combat.
Michel chailloleau: Michel Mercier était sénateur centriste proche du Modem et en aucun cas LE?
Le CC ne peut juger que sur la cohérence avec notre constitution et les textes s’y attachant. Sur le fond, vous avez raison
On attendra donc les premiers conflits avec les tribunaux arbitraux comme celui qui avait bénéficié à Monsieur Bernard Tapie sans que Mme Lagarde et le gouvernement de l’époque n’y fasse obstacle. Quant à la question du principe de précaution si évident pour tous les acteurs pourquoi le CC n’y souscrirait pas dès lors que c’est évident comme pour un passager d’un avion de ne pas ouvrir une porte en vol….consigne qui ne figure pas en clair sur les billets d’avion !
Un nouveau membre au Conseil Constitutionnel: Mr Michel Mercier (sénateur LR passé à LREM!!!) va remplacer Mme Nicole Belloubet nommée Ministre de la Justice….On s’arrange entre amis au détriment de la France et des Français mais peu importe. Du moment que tous ces gens se partagent du fric sur notre dos, tout va bien!!
Je partage totalement
La France n’est grande que dans sa souveraineté. Il ne peut rien y avoir au dessus de la France et de ses lois . Le reste n’est que baratin et escroquerie au peuple Français au profit de lobbys et autres intérêts privés. Le CETA c’est NON ! D’ailleurs si c’était si génial que ça nos chers commissaires en auraient fait étalage plutôt que de se cacher et « négocier » ( les guillemets s’imposent ) en catimini au point d’interdire toute consultation à quiconque. Donc non au nouveau « machin » nuisible. Le Mexique a signé avec les USA un traité de ce genre lui laissant entrevoir l’accès au marché US. Résultat le marché Mexicain envahi de produit US à bas cout car subventionnés et 2 millions de Mexicain de plus au chômage. Bravo ! Belle réussite, voila ce qui nous attend, après la Chine qui ettoufe notre industrie, le CANADA et les US nous achèverons. Bel avenir pour la vieille Europe naïve ( ou complice ? )
Comment faire encore confiance à cet Organisme qui ne représente que lui-même? Quand on voit parmi ses membres: Lionel Jospin, Valéry Giscard d’Estaing, Michel Charasse et Laurent Fabius peut-on honnêtement s’étonner que la perte de Souveraineté Nationale ne leur pose aucun problème? Eux qui ont passé leur carrière politique à la brader.
Pléonasme sortez des rangs !
Pourquoi voulez-vous que les membres de droit du Conseil Constitutionnel désavouent leurs convictions néo-libérales régulièrement réitérées depuis 1986 ? (Acte Unique, Traité de Maastricht, Traité d’Amsterdam, Traité de Lisbonne).
Pourquoi voulez-vous que les membres du Conseil nommés, (ils l’ont été par des instances toutes favorables au néo-libéralisme, Présidents de la République successifs et présidents des Assemblées), manifestent des convictions opposées à celles de ceux qui les ont désigné ?
Encore un coup de bélier donné à notre souveraineté porté par ceux qui sont censés la défendre. Triste.
Ce type de texte incompréhensible pour le commun des mortels ne peut être décodé que par une armée de juristes! ce qui me fait dire qu’aucun élu aussi intelligent soit il ne peut à lui seul comprendre et valider ce genre d’accord!
La finalité est toujours la même détruire la démocratie au seul bénéfice des multi nationales apatrides, les rois des BTP,de l’Agro- business, des Banquiers etc!
Le CC a cédé encore une fois pour faire plaisir à l’ultra libéral Macron et à ses sbires !!!